Le MAG ZENINVEST#14 OCTOBRE 2023
SUR...
LE SERVICE CONTENTIEUX
Les relations entre propriétaire et locataire ne sont pas toujours sans difficultés. Mais si un litige survient, plusieurs actions sont possibles ! Pour le locataire, cela peut concerner notamment l’état du logement, le dépôt de garantie et sa restitution, les potentielles nuisances… Et bien évidemment, une des premières sources de litiges tient souvent au non-paiement des loyers. Quelle que soit la raison, il existe des solutions et des procédures à respecter. Cela va de l’accord à l’amiable à la conciliation, mais le problème peut aller jusqu’à la saisine du juge.
Si la phase de conciliation n’a pas abouti, s’ouvre alors la phase contentieuse. Soyez rassurés, vous ne serez jamais seuls face à une situation de contentieux locatif.
Nos experts du service contentieux d’AFEDIM Gestion, spécialistes des rapports locatifs, sont à vos côtés pour vous accompagner dans toutes les étapes d’une procédure et vous aider à dénouer tout litige, résultant de l’application du bail.
Vous pouvez également compter sur l’expertise de nos huissiers et de nos avocats partenaires !
Et rappelons-le, votre mandat de gestion ZenInvest couvre, pour tout litige lié à l’exécution du bail et dont les intérêts en cause dépassent 380 €, tous vos frais de procédure, à concurrence d’un capital maximum de 3 050 €.
Ce que vous devez retenir : le temps nécessaire à l’aboutissement d’un dossier contentieux varie selon la nature et la difficulté du dossier. Il faut garder à l’esprit que les procédures sont longues et il est indispensable de s’armer de patience ! De nombreux délais sont incompressibles, liés aux différentes actions des intervenants (assureurs, conciliateurs, huissiers, avocats, juges…) dans le cadre des procédures.
Pour tenter de réduire ces délais, nous vous invitons à :
- Répondre promptement aux sollicitations (demande de documents, d’informations supplémentaires, …),
- Informer votre gestionnaire de tous les éléments susceptibles d’être utile à la résolution du litige.
AFEDIM Gestion se tient toujours à vos côtés pour vous accompagner, même dans les moments les plus délicats.
LE CHIFFRE DU MOIS
34 143Depuis le 1er janvier 2023, AFEDIM Gestion c’est 34 143 kg d’émissions de carbone réduites grâce à la signature électronique de nos baux !
Le conseil de votre gestionnaire
RETROUVEZ TOUS VOS DOCUMENTS DEPUIS VOTRE ESPACE CLIENT
Simple, rapide, sécurisé et gratuit, votre espace AFEDIM Gestion est accessible 7j/7 24h sur 24 et vous permet de consulter et de télécharger l’ensemble de vos documents personnels en ligne, et bien plus encore.
Quels sont les documents disponibles sur mon Espace client propriétaire ?
Sur la page d’accueil :
- Consultation de vos comptes rendus de gérance. Choisissez cette catégorie pour visualiser l’ensemble de vos comptes de gérance établis chaque mois.
- Consultation des documents de votre mandat. Accédez à l’ensemble des documents concernant votre bien (bail, révision de loyer, préavis de votre locataire, formulaire personnalisé d’aide à la déclaration des revenus fonciers, avis d’échéance de votre locataire, etc.)
Dans l’onglet « GUIDES PROPRIÉTAIRES », explorez nos différents guides conseils et trouvez toutes les réponses à vos questions :
- Guide des Revenus Fonciers
- Guide de la première déclaration de revenus fonciers
- Conditions générales des garanties locatives ACM
- Guides sur les obligation du propriétaires (Détecteur de fumée, etc.)
- Fiche conseil « première location d’un logement neuf »
- Guide d’explication du compte-rendu de gérance
- Fiche de renseignement sinistre
Dès qu’un nouveau document est mis à votre disposition sur votre espace propriétaire, vous recevez une notification par mail !
Vous avez oublié ou perdu votre mot de passe ? Nous vous invitons à suivre la procédure.
MON ESPACE PERSONNELL'ACTU' DE LA GESTION LOCATIVE
TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS : DE NOUVELLES COMMUNES CONCERNÉES DÈS JANVIER 2024
Pour inciter les propriétaires à louer des biens immobiliers inoccupés et lutter contre la pénurie de logements dans certaines zones dites « tendues », depuis 2013, certaines communes ont mis en place une taxe sur les logements vacants (TLV).
Jusqu’ici réservée aux grandes agglomérations, telles que Paris, Bordeaux ou Lyon, cette taxe est désormais étendue à plus de 3 000 nouvelles communes.
Un décret, publié le 26 août 2023 au Journal Officiel est venu élargir la liste des communes pouvant désormais instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants en 2024. Ce sont près de 3 700 communes qui seront concernées et pourront appliquer cette taxation dès le 1er janvier 2024.
Pour précision, cette taxe sur les logements vacants, calculée en fonction de la valeur locative du bien, est payée par les propriétaires d’un logement inoccupé depuis au moins un an, au 1er janvier de l’année d’imposition.
À SAVOIR
Toutes les communes éligibles à la TLV peuvent également instituer une surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires, comprise entre 5 et 60 % de la part leur revenant.
COMPOSTAGE OBLIGATOIRE EN 2024 : ON VOUS DIT TOUT SUR CETTE NOUVELLE LÉGISLATION !
À partir du 1er janvier 2024, chaque foyer français devra disposer d’un composteur. Cette obligation est issue de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte anti-gaspillage pour une économie circulaire.
Elle vise à généraliser le compostage dans les foyers et à réduire la quantité de déchets organiques envoyés dans les décharges. Concrètement, chaque foyer devra pouvoir mettre ses épluchures, restes de repas et feuilles mortes dans un bac dédié aux matières organiques, individuel ou collectif.
Cette obligation concerne tous les foyers français sans distinction, locataires et propriétaires, mais elle s’applique aussi pour tous les professionnels :
- Si vous habitez en maison avec un jardin, le mieux est ici d’y installer un composteur individuel de gros volume
- Si vous vivez en appartement, vous pouvez opter pour un composteur adapté à la vie intérieure, tel qu’un composteur de cuisine. Les lombricomposteurs et les bokashis (venus du Japon) sont également tout indiqués dans ce cas
- Toutefois, si vous ne souhaitez pas conserver de compost à l’intérieur de votre domicile, vous pouvez utiliser une petite poubelle à compost (ou « bio-seau »), afin de récolter vos déchets de cuisine avant de les évacuer dans un composteur partagé et mis à votre disposition dans les espaces collectifs, de votre immeuble en copropriété ou de votre commune
QUI DOIT METTRE EN ŒUVRE CETTE NOUVELLE OBLIGATION ?
Ce sont les collectivités territoriales qui doivent proposer des solutions de tri ou de compostage aux habitants. Qu’elles soient individuelles ou collectives. Plusieurs dizaines de collectivités ont d’ores et déjà aménagé cette obligation.
En fonction de la situation de l’agglomération, les solutions sont diverses. Dans la plupart des cas, un mix de solutions peut être déployé pour répondre à tous les besoins :
- Des composteurs individuels, notamment pour les zones pavillonnaires ou rurales
- Des composteurs collectifs à l’échelle d’un immeuble, d’une rue ou même tout un quartier
- Un réseau de points d’apport volontaires (mobilier urbain constitué d’un abri-bac installé sur l’espace public)
- La collecte, en porte-à-porte, de poubelles réservées aux bio déchets
Ce compostage à la source des déchets doit permettre de nombreux bienfaits pour l’environnement, en diminuant le poids des ordures ménagères résiduelles collectées. Il devient également une source d’économie pour jardiner, plus besoin d’acheter d’amendement ou de terreau et enfin, il améliore la fertilité des sols.
Faire son compost, un geste quotidien facile à réaliser !
Les impayés de loyer en gestion locative
Lire l'articleAFEDIM GESTION – Siège social : 2, Rond-Point des Antons - CS 70304 - 44700 ORVAULT - SAS au capital de 2 500 000 € - 388 034 753 RCS Nantes – N° TVA FR 93 388 034 753 – N° ORIAS : 23 004 757
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