Le MAG ZENINVEST#10 JUIN 2023
SUR...
LA GARANTIE DÉTÉRIORATION IMMOBILIÈRE
Pour prévenir les mauvaises surprises lors de la sortie de votre locataire, la garantie détérioration immobilière incluse dans votre mandat ZenInvest vous apporte une protection importante.
Concrètement, cette garantie vous permet de percevoir une indemnisation pour les détériorations et/ou les destructions des biens immobiliers exclusivement, imputables au locataire et constatées à son départ par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement. Et ce dans les conditions et limites de garanties prévues au contrat.
Le locataire est responsable uniquement des dégradations par négligence, c’est-à-dire des dégradations liées à un mauvais entretien volontaire ou non du logement. En effet, le locataire est tenu de procéder aux travaux et réparations locatives pendant toute la durée du bail. Le coût des dégradations sera donc à sa charge. Ces dégradations peuvent être de natures diverses, comme un trou ou une tâche sur les murs, une fenêtre cassée, une moquette brûlée, un parquet abîmé, etc.
Toutefois, le locataire n’est pas responsable de toutes les dégradations et un coefficient de vétusté sera appliqué sur sa détérioration selon l’état à l’entrée dans le logement. En effet, les dégradations qui sont dues à la vétusté sont à la charge du bailleur. Pour en savoir plus sur les différences entre dégradation et vétusté, cliquez ici.
Voici quelques exemples d’exclusions à la garantie détériorations immobilières :
- les dommages causés à des biens mobiliers,
- les frais d’entretien et de nettoyage,
- les réparations locatives,
- l’usure normale et la vétusté des biens immobiliers et embellissements.
Soyez rassuré, dans le cas où le dépôt de garantie ne couvre pas tous les dommages, votre gestionnaire AFEDIM Gestion se chargera d’effectuer une déclaration aux assurances. Vous pourrez être indemnisé des frais de travaux engagés ainsi que de la perte pécuniaire pendant la durée des travaux. En cas de détérioration suite au départ de votre premier locataire, une prise en charge de la valeur à neuf est possible.
La « Garantie Détérioration immobilière » vous apporte sécurité et sérénité en cas de dommages causés par le locataire.
LE CHIFFRE DU MOIS
2899C’est le nombre de locations conclues par AFEDIM depuis janvier 2023.
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MON ESPACE PERSONNELL'ACTU' DE LA GESTION LOCATIVE
DISCRIMINATION AU LOGEMENT : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR
Lors de la sélection du locataire, il est naturel d’exiger un minimum de garanties en s’assurant de sa solvabilité ou encore de la pérennité de son emploi. Pour autant, en France, la loi interdit un certain nombre de pratiques jugées discriminatoires listées à l’article 225-1 du Code pénal (article 1er de la loi du 6 juillet 1989).
QU’EST-CE QU’UNE DISCRIMINATION ?
Selon le Code Pénal, une discrimination est une différence de traitement entre deux personnes ou un groupe de personnes en situation comparable, reposant sur des critères interdits, définis par la loi, et dans un domaine cité par la loi (accès à un emploi, un logement…).
Il s’agit d’une pratique illégale et condamnable.
LES CRITÈRES DE DISCRIMINATIONS EN MATIÈRE DE LOCATION
De manière générale, on parle de discrimination à la location lorsque le propriétaire refuse de louer son bien immobilier ou exige des garanties supplémentaires à une personne qui présente toutes les garanties demandées, en raison de son origine, son âge, son état de santé ou de tout autre motif interdit par la loi. Selon la loi, le propriétaire bailleur ne peut exiger la remise de documents autres que ceux listés par le décret du 5 novembre 2015 au futur locataire et/ou à la personne qui se porte caution pour lui.
Au total, le Code pénal énumère vingt motifs de discrimination à la location. Voici 2 exemples :
- Un propriétaire qui refuse de louer à une personne qui présente toutes les garanties demandées, en raison de ses convictions politiques
- Un propriétaire qui souhaite écarter certains candidats en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre
Précisons également qu'un bailleur ne peut pas refuser la garantie d’une personne qui réside à l’étranger ou n’a pas la nationalité française.
Au moment de la recherche de votre locataire et de la rédaction de l’annonce immobilière, nous nous assurons que celle-ci n’écarte aucune catégorie de personnes.
OBLIGATION D’ENTRETIEN DU JARDIN : PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE ?
La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire a l’obligation d’exécuter l’entretien courant du jardin et du bien loué ainsi que les menues réparations. Les autres réparations sont à la charge du propriétaire.
Si le propriétaire est tenu de délivrer au locataire un logement décent, en bon état d’usage et exempt de réparations, il en est de même pour le jardin dont il dépend. Lors de la signature du bail, le propriétaire des lieux doit fournir au locataire un extérieur parfaitement entretenu.
De son côté, le locataire a l’obligation d’entretien courant du jardin et plus globalement de tous les espaces verts privatifs.
L’OBLIGATION DE L’ENTRETIEN DU JARDIN PAR LE LOCATAIRE
Le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives fixe une liste des réparations locatives concernant les extérieurs dont le locataire a la jouissance exclusive. En effet, ce dernier doit :
- Tondre la pelouse
- S’occuper des arbres et arbustes (taille, élagage, arrosage, échenillage)
- Nettoyer et désherber les allées
- Enlever la mousse
- Entretenir les sols
Les espaces extérieurs doivent également faire l’objet d’un entretien courant tels que :
- Jardins privatifs (bassin, piscine…)
- Auvents, terrasses et balcons
- Chéneaux et gouttières
- Clôtures et haies
- Équipements extérieurs tels que les cabanons, les abris de jardin
Dans le cas où il est nécessaire d’exécuter des travaux qui ne relèvent pas des menues réparations ou de l’entretien courant, c’est à vous, propriétaire-bailleur de prendre en charge les travaux nécessaires.
Bon à savoir : si vous mettez à disposition du locataire du matériel de jardinage (tuyau d’arrosage, tondeuse à gazon, etc.), ce dernier devra en assurer l’entretien et les réparations !
QUELLE OBLIGATION D’ENTRETIEN DU JARDIN EN COPROPRIÉTÉ ?
Si le jardin est une partie commune dont plusieurs occupants ont la jouissance, les charges d’entretien sont divisées entre eux : elles sont limitées par un décret de 1987 sur les charges récupérables. L’entretien des espaces verts au sein d’une copropriété est géré par le syndic de copropriété.
Nouveau DPE : quel impact sur la vente et la location de mon logement ?
Lire l'articleAFEDIM GESTION – Siège social : 2, Rond-Point des Antons - CS 70304 - 44700 ORVAULT - SAS au capital de 2 500 000 € - 388 034 753 RCS Nantes – N° TVA FR 93 388 034 753 – N° ORIAS : 23 004 757
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