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L’AIDE ANNUELLE À LA
DÉCLARATION DE REVENUS FONCIERS

Chaque année, à la période d’avril / mai, AFEDIM Gestion vous propose son aide préparatoire à la déclaration des revenus fonciers dans le cadre de la gestion locative ZenInvest confiée.

Cette aide consiste à mettre à votre disposition, un formulaire détaillé, pré-rempli, qui reprend l'ensemble des écritures comptables connues par AFEDIM Gestion au titre de la location et gestion de votre bien immobilier (loyers, cotisations d’assurances locatives, indemnités assurances...). Vous devrez y ajouter les règlements et encaissements effectués et reçus directement par vos soins et non transmis à nos services, à partir des justificatifs en votre possession (ex : appels de fonds, factures…).

Autant d’éléments qui vous aident à remplir votre déclaration, à partir d’une véritable synthèse des montants à reporter rubrique par rubrique, ligne par ligne (recettes, frais et charges…) dans les formulaires 2044, 2044 spéciale ou 2072.

Ce service est souvent proposé en option dans un mandat de gestion et peut même être facturé jusqu’à 100 euros.

Dans le cadre de votre mandat de gestion ZenInvest, PAS DE SURPRISE ! Ce service est inclus et sans surcoût pour vous permettre de déclarer vos revenus locatifs, en toute sérénité.

Le service des impôts reste l’interlocuteur privilégié pour les questions fiscales notamment par le biais de la messagerie depuis votre espace personnel impôts.gouv.fr. Vous y retrouverez l’ensemble des formulaires ainsi que les notices détaillées.

Votre gestionnaire dédié AFEDIM Gestion reste bien évidemment à votre disposition pour toutes questions sur les documents personnalisés qui vous seront adressés.

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LE CHIFFRE DU MOIS

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C’est le nombre de clients qui vont bénéficier, en ce mois d’avril 2023, pour leur déclaration de revenus 2022, de notre service d’aide à la déclaration de revenus fonciers avec nos 2 documents « consolidés » et « détaillés » dans leur espace client.

Le conseil de votre gestionnaire

La 2044 ou 2044 Spéciale : la déclaration des revenus fonciers

Lorsque vous louez un bien immobilier non meublé, il vous faut remplir une déclaration d’impôt des revenus fonciers, qui permet de gérer les revenus issus de votre location ou de certaines parts de sociétés immobilières, lorsque vous avez opté pour le régime réel d'imposition.

Le formulaire 2044 constitue le document de base qui permet de déclarer des revenus fonciers afin d’imputer les charges déductibles en face des revenus fonciers pour réduire la base imposable et éventuellement créer du déficit foncier.

Le formulaire 2044 Spéciale qui se rapproche du formulaire 2044 permet de s’adresser à des publics spécifiques, concernés notamment par des dispositifs d’investissement particuliers ouvrant droit à des déductions spéciales supplémentaires (ex : Scellier intermédiaire…).

Ces imprimés sont à remplir chaque année en même temps que votre déclaration d’impôt.

N’oubliez surtout pas la déclaration 2042RICI (qui remplace depuis l’an dernier la 2024C) afin d’obtenir votre réduction d’impôt.

Sachez que cette déclaration est à remplir chaque année si vous voulez bénéficier de la réduction d’impôt.

La première année, vous devez renseigner le montant total du prix de revient et les années suivantes, vous n’avez plus qu’à remplir les rubriques de report des investissements antérieurs et renseigner directement le montant de la réduction d’impôt.

Et si vous avez réalisé votre investissement PINEL, et que votre bien a été achevé et/ou acquis en 2022, qu’il soit loué ou non, n’omettez pas d’y joindre votre engagement de location et d’effectuer la déclaration n°2044 EB.

Cette déclaration va formaliser vos engagements sur la durée choisie et permettre de vérifier que les conditions fiscales liées à la location sont bien respectées. Vous allez y indiquer la durée de la location, le montant du loyer prévu par rapport à la surface de votre logement. Ce formulaire est obligatoire et vous devez y apporter un soin particulier, car mal rempli il peut entraîner une remise en cause par l’Administration fiscale, de vos avantages et réductions.

L'ACTU' DE LA GESTION LOCATIVE

OUVERTURE DE LA CAMPAGNE « DÉCLARATIONS DE REVENUS 2023 »

Comme chaque année, le mois d'avril marque le début de la campagne de déclaration des revenus, lors de laquelle tous les contribuables doivent remplir leur déclaration.

Présentation du calendrier et des dates limites de déclaration en ligne selon les zones :

  • Départements n°01 à 19 (zone 1) et non-résidents : jeudi 25 mai 2023 à 23h59
  • Départements n°20 à 54 (zone 2) : jeudi 1er juin 2023 à 23h59
  • Départements n°55 à 974/976 (zone 3) : jeudi 8 juin 2023 à 23h59

À titre dérogatoire, les contribuables dont le domicile ne dispose pas d’une connexion Internet recevront leur déclaration papier entre le 6 et le 25 avril (selon la Direction Générale des Finances Publiques) et auront jusqu’au 22 mai 2023 pour les renvoyer.

Pour déclarer vos revenus 2022, il vous suffira de vous rendre dans votre espace « particulier » sur impots.gouv.fr et de vous laisser guider.

À savoir : Pour les personnes morales (SCI) qui doivent effectuer la déclaration n° 2072, la date limite est fixée au 3 mai 2023, à partir de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

AFEDIM Gestion vous accompagne encore cette année, afin de faciliter vos démarches et votre déclaration de revenus fonciers. En effet, votre formulaire d’aide pré-rempli, ainsi que le guide d’accompagnement, seront mis à votre disposition au plus tard fin avril 2023 sur votre espace client, (et 15 avril 2023 pour les personnes morales SCI), après que l’Administration fiscale ait communiqué les éléments actualisés pour 2023.

QUELLES SONT LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ DÉDUCTIBLES DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ?

Les charges de copropriété sont des dépenses qui permettent de participer à l’entretien, la conservation et à l’administration des parties communes, des équipements et des éventuels services de la résidence.

Dans quel cas peut-on déduire les charges de copropriété ?

Les charges de copropriété peuvent être déduites des revenus fonciers par les propriétaires qui mettent leur logement en location. C’est une façon de réduire leurs revenus locatifs imposables.

Quelles sont les charges déductibles ?

En réalité, ce sont les provisions sur charges qui sont déductibles. Les provisions sur charges déductibles sont celles qui ont été supportées durant l’année N, auxquelles on déduit le montant des provisions déjà déduites l’année précédente (N-1).

Comment les calculer ?

La déclaration s’effectue annuellement dans les formulaires 2044 (et 2072 pour les SCI) dans la catégorie « Immeubles en copropriété ».

Pour calculer le montant des charges à déduire pour l’année N, il faut procéder par étapes.

ETAPE 1 :

Déclarer toutes les provisions pour charges payées à votre syndic de copropriété au titre de l’année N, qu’elles soient déductibles ou non, que les travaux soient ou non réalisés. Ces dépenses sont communément matérialisées par les appels de fonds que vous avez réglés et sont à reporter dans la ligne « « Provisions pour charges payées de l’année ».

ETAPE 2 :

Régulariser les provisions pour charges non déductibles qui ont été déduites au titre de l’année N-1.Il s’agit des provisions déduites pour l’année précédente portant sur des charges non déductibles et des provisions déduites portant sur les charges récupérables sur le locataire. On y ajoute enfin l’éventuel solde créditeur qui est susceptible d’apparaître une fois les comptes de la copropriété validés en assemblée générale. Ce montant est à mentionner dans la ligne « Régularisation des provisions pour charges déduites au titre de l’année N-1 ». 

Si ce solde est débiteur, le bailleur doit ajouter cette somme au titre du supplément de charges versé au syndic dans le montant des charges déductibles de l’année N, pour le calcul du revenu foncier de l’année N.

L’ensemble de ces informations figure généralement sur votre décompte annuel de vos charges de copropriété, suite à l’approbation des comptes en assemblée générale.

ET N’OUBLIEZ PAS LE NOUVEAU SERVICE EN LIGNE POUR DÉCLARER SON PATRIMOINE IMMOBILIER !

Entre le 1er janvier et le 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers comme entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur le site impots.gouv.fr, via le service « Gérer mes biens immobiliers », mis en place par l’administration fiscale.

AFEDIM Gestion va mettre à votre disposition dans le formulaire d’aide à la déclaration « état consolidé », toutes les informations sur l’occupant, nécessaires à cette nouvelle déclaration en ligne (ex : nom et prénom de votre locataire, date et lieu de naissance…)

Le plafond du déficit foncier doublé

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