Le MAG ZENINVEST#21 JUIN 2024
AU PROGRAMME...
- Votre nouvel espace client
- Le conseil de votre gestionnaire
- Rénovation énergétique : le dispositif MAPRIMERÉNOV plus souple, depuis le 15 mai 2024
- Une nouvelle loi et de lourdes sanctions pour les propriétaires bailleurs qui louent sans contrat
- Le numéro fiscal désormais obligatoire sur les diagnostics DPE réalisés à compter du 1er juillet 2024 !
- Le saviez-vous ?
SUR...
VOTRE NOUVEL ESPACE CLIENT
Nous avons le plaisir de vous annoncer la refonte complète de votre espace client propriétaire. Cette mise à jour a été conçue pour vous offrir une expérience utilisateur optimale, simplifiant la gestion de vos biens locatifs et améliorant votre quotidien.
Un ensemble plus intuitif
Accédez rapidement à toutes les fonctionnalités essentielles grâce à une interface simple et claire qui vous permet de trouver rapidement l’information dont vous avez besoin.
Gestion optimisée de vos mandats
La gestion de vos biens immobiliers n’a jamais été aussi simple. Accédez aux détails des informations précises de votre (ou vos) bien(s), consultez en détail votre (ou vos) mandat(s), les prestations incluses et les garanties locatives, suivez vos opérations financières, visualisez et téléchargez vos documents, et bien plus encore, directement depuis votre espace client.
Support client amélioré
Afin de mieux répondre à vos questions et préoccupations, nous avons enrichi notre section de support. Vous y trouverez une FAQ complète, ainsi qu’une messagerie vous permettant de transmettre une demande à propos de votre situation, votre location, votre bien, votre gestion financière etc.
Nouveaux outils et fonctionnalités
- Un tableau de bord personnalisé pour tout supervisé : Visualisez en un coup d’œil vos informations détaillées en temps réel
- Un espace « Messagerie » pour vous accompagner : Adressez-vous à la bonne personne en formulant votre demande depuis votre Espace Client
- Une expérience utilisateur améliorée : Naviguez facilement, téléchargez et transmettez vos documents en ligne en tout simplicité
Comment accéder à votre nouvel espace client ?
Découvrez dès maintenant toutes les nouveautés en vous connectant avec vos identifiants habituels. En cas de besoin, une procédure de récupération de mot de passe est à votre disposition.
Nous sommes convaincus que cette refonte de votre espace client vous apportera entière satisfaction et améliorera considérablement votre expérience avec AFEDIM Gestion.
LE CHIFFRE DU MOIS
1010 ans, c’est la durée de validité d’un diagnostic DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021.
IMPORTANT ! Conformément à la réforme de 2021, un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 est valable uniquement jusqu’au 31 décembre 2024. Vous devrez refaire un nouveau diagnostic avant cette date.
Le conseil de votre gestionnaire
N’OUBLIEZ PAS DE NOUS TRANSMETTRE LE NUMÉRO FISCAL DE VOTRE LOGEMENT
Pour rappel, un Décret du 18 août 2023 rend désormais obligatoire la mention du numéro fiscal du logement, dans les baux d'habitation pouvant être signés par les locataires depuis janvier 2024.
En complément de notre communication sur ce point, en complément de l'emailing du 12 avril dernier, et si vous ne l’avez pas déjà encore adressé, nous vous rappelons que cette information est indispensable pour être en conformité avec les obligations imposées aux propriétaires bailleurs par le législateur.
À ce titre, nous vous remercions par avance de compléter le formulaire prévu à cet effet :
À savoir !
Seul le numéro fiscal du logement est nécessaire. Les numéros fiscaux des parkings et garages ne sont pas à transmettre.
Si vous détenez plusieurs mandats de gestion AFEDIM Gestion, merci de nous envoyer un formulaire par mandat confié.
L'ACTU' DE LA GESTION LOCATIVE
Rénovation énergétique : le dispositif MAPRIMERÉNOV plus souple, depuis le 15 mai 2024
Avec comme volonté de relancer les travaux d’amélioration de l’habitat, le gouvernement a décidé de simplifier les conditions du dispositif MAPRIMERÉNOV.
Ce qui change
Depuis le 15 mai 2024, l'obligation pour un propriétaire de réaliser plusieurs natures et types de travaux est supprimée et cette aide peut désormais être accordée aux travaux de rénovation de moindre ampleur.
Un seul geste : l’isolation de la maison par l'extérieur, l’isolation des combles ou encore le changement des fenêtres, est désormais suffisant pour être éligible à cette aide. Elle n’est plus réservée aux seules rénovations globales.
Et pour les passoires thermiques ?
Cette nouvelle mesure s'applique aussi aux passoires thermiques (logements classés F ou G).
Jusqu’à quelle date ?
Ces nouvelles dispositions seront disponibles jusqu'au 31 décembre 2024.
UNE NOUVELLE LOI ET DE LOURDES SANCTIONS POUR LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS QUI LOUENT SANS CONTRAT
Le législateur, dans son souci de renforcer la protection des locataires, prévoit une nouvelle sanction contre les bailleurs et/ou tout intermédiaire qui s’abstiendraient de délivrer une quittance ou un reçu au locataire ou refuserait de signer un contrat de bail écrit (loi n°2024-322 du 9 avril 2024).
Ce que change la loi
Les bailleurs qui proposent des biens loués en résidence principale s’exposent désormais à des sanctions s’ils refusent d’établir un contrat de location conforme et de fournir des quittances de loyer au locataire (ou des reçus).
Elle fait écho à l’obligation de recourir à un modèle-type de bail pour les locations vides (et meublées) constituant la résidence principale du preneur incluant de nombreuses informations réglementaires tels que le montant du dernier loyer versé par le précédent locataire, les modalités de récupération des charges, les données complètes sur les zones soumis à encadrement et/ou blocage des loyers, etc.
Les nouvelles sanctions en cas du non-respect de cette loi
Ce nouvel article 3-4 de la loi susvisée instaure des sanctions pénales vis-à-vis des bailleurs. En effet, le non-respect de ces obligations peut désormais entraîner des conséquences particulièrement lourdes pour les propriétaires :
- Jusqu’à un an d’emprisonnement ;
- Jusqu’à 20 000 € pour les particuliers ou 100 000 € pour les personnes morales.
Encore une nouvelle loi qui illustre les évolutions constantes de la réglementation en matière de locations immobilières et la complexité pour les bailleurs. Avoir décidé de confier la gestion de votre bien à AFEDIM Gestion, c’est vous assurer une vraie sérénité face à ces risques juridiques.
Le numéro fiscal désormais obligatoire sur les diagnostics DPE réalisés à compter du 1er juillet 2024 !
Déjà obligatoire dans le bail de location depuis le 1er janvier 2024, le numéro fiscal du logement devra être indiqué sur tous les nouveaux diagnostics de performance énergétique (DPE), réalisés à partir du 1er juillet 2024.
Pourquoi cette nouvelle obligation ?
Il est essentiel que le diagnostiqueur obtienne cette information avant de soumettre le DPE à l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), conformément à l’annexe 1 de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine.
La saisie de cet identifiant est donc nécessaire pour garantir l’unicité du logement concerné, surtout lors de la réalisation de DPE dans des logements collectifs.
Que se passe t’il en l’absence de ce numéro fiscal ?
Si ce numéro fiscal ne peut être communiqué par le propriétaire bailleur, cela signifie que le diagnostic DPE ne pourra pas être réalisé par un professionnel, car il ne pourra pas être adressé et enregistré auprès de l’ADEME.
Cette exigence est obligatoire pour tous les types de diagnostics DPE.
Pour savoir où trouver ce numéro fiscal et surtout, comment nous le transmettre, nous vous invitons à consulter le conseil du gestionnaire de ce numéro de notre « Mag’ZenInvest »
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Lire l'articleAFEDIM GESTION – Siège social : 2, Rond-Point des Antons - CS 70304 - 44700 ORVAULT - SAS au capital de 2 500 000 € - 388 034 753 RCS Nantes – N° TVA FR 93 388 034 753 – N° ORIAS : 23 004 757
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