Un décret du 18 août 2023 (Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale), met en application la loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique.
Ce même texte de loi adapte également le contenu des baux d'habitation pouvant être signés par les locataires en insérant obligatoirement le numéro fiscal du local, communiqué par l'Administration fiscale.
Cette disposition réglementaire s’applique aux baux signés à partir du 1er janvier 2024.
A ce titre, nous vous remercions par avance de compléter le formulaire présent sur cette page.
Où trouver le « numéro fiscal du local » ?
Le « numéro fiscal du local » est disponible sur votre Espace Particulier du site impots.gouv.fr.
Voici comment retrouver cette information :
- Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr et connectez-vous à votre espace particulier à l'aide de votre numéro fiscal ou à l'aide du service FranceConnect
- Cliquez sur « Biens immobiliers »
- Recherchez le(s) bien(s) confié(s) à AFEDIM Gestion et cliquez sur le bouton « consulter » pour accéder au descriptif du bien
- Le numéro fiscal du local est la première information disponible sur la fiche du bien
Seul le numéro fiscal du logement est nécessaire ; les numéros fiscaux des parkings et garages ne sont pas à transmettre.
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Je gère mes biens immobiliers
Positionnement de l'information dans le descriptif d'un bien
Votre bien immobilier neuf n'est pas encore livré par le promoteur ?
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Nous vous rappelons que vous avez obligation de déclarer votre nouveau bien immobilier neuf auprès du service des impôts, dans les 90 jours de l'achèvement de la construction.
Cette déclaration foncière en place depuis des années permet au service fiscal, dont dépend le bien, d’en déterminer sa valeur locative cadastrale, base d’imposition pour tous les impôts locaux mais depuis l’année 2023, permet aussi l’attribution d’un numéro fiscal pour votre bien.
Vous devrez donc nous transmettre ce numéro fiscal, après la livraison de votre bien immobilier neuf, dès que l’Administration Fiscale aura procédé au traitement de votre déclaration et vous aura transmis votre numéro fiscal. Sachez que vous pourrez toujours utiliser notre formulaire mis à votre disposition dans cette page.
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous sur cette étape clé, au moment de la livraison de votre bien immobilier neuf.
Cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder à votre Espace Particuliers des impôts dans un nouvel onglet.
Une fois l'information récupérée, il suffira de revenir sur cette page pour l'inscrire sur le formulaire ci-dessous.
Comment transmettre ce « numéro fiscal » à AFEDIM Gestion ?
Le formulaire ci-dessous vous permet de communiquer à votre gestionnaire votre « numéro fiscal du local », afin de mettre à jour votre dossier client.
Nous vous remercions par avance pour votre participation.
* : Informations obligatoires