Le MAG ZENINVEST#23 SEPTEMBRE 2024
SUR...
LA RÉGULARISATION ANNUELLE DE VOTRE TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est due pour tout logement assujetti à la taxe foncière. Instaurée par les collectivités locales, elle apparaît chaque année sur votre avis de taxe foncière.
Le règlement de la TEOM intervient au dernier trimestre, en même temps que la taxe foncière.
En tant que propriétaire bailleur, vous avez la possibilité de récupérer cette taxe auprès de votre locataire, comme le permet la loi.
Comment récupérer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
Avec votre mandat de gestion ZenInvest, vous n'avez pas à vous en soucier ! Chaque mois, la provision pour la TEOM est intégrée dans les charges versées par votre locataire, et vous est reversée avec vos revenus locatifs.
De plus, nous procédons en fin d'année à la régularisation de la taxe réellement payée à l'administration fiscale. Selon les provisions mensuelles déjà versées par le locataire, cette régularisation peut être à son avantage ou à sa charge. Si votre locataire quitte le logement en cours d'année, nous ajustons le montant au prorata de la période d'occupation.
Comme le montant exact de la TEOM est connu en fin d'année, cette régularisation est effectuée chaque mois de décembre. Les détails, ainsi que tout complément ou remboursement, apparaissent dans votre compte-rendu de gérance de décembre.
LE CHIFFRE DU MOIS
29C’est le nombre de locations réalisées chaque jour par les gestionnaires AFEDIM Gestion, en juillet et août 2024.
Le conseil de votre gestionnaire
COMMENT PROCÉDER À LA RÉGULARISATION DE LA TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES ?
Dans le cadre de notre campagne sur la Taxe Foncière 2024, vous avez récemment reçu une information vous invitant à nous adresser, avant le 15 novembre 2024, une copie de votre Taxe Foncière. Cette démarche est nécessaire pour que nous puissions comptabiliser et reverser cette taxe avec vos revenus locatifs pour le mois de décembre.
Pour nous permettre de régulariser cette taxe auprès de votre locataire au titre de cette année, nous vous remercions de bien vouloir adresser toutes les pages (recto/verso) de votre Taxe Foncière avec vos références :
- Via la messagerie de votre espace client en cliquant sur « Transmettre un document » et en sélectionnant « Avis de taxe foncière » ;
- Par mail à l’adresse : taxefonciere@afedim.fr ;
- Ou par courrier à l’adresse suivante :
AFEDIM GESTION/EURO-TVS
Campagne Taxe Foncière 2024
BP 84001
44040 NANTES CEDEX
Pour rappel, si votre logement est en cours de livraison ou n’est pas encore livré par le promoteur, cette régularisation ne vous concerne pas.
Important ! Si vous nous avez confié plusieurs biens immobiliers, veuillez envoyer les documents séparément pour chaque logement en précisant le numéro de mandat correspondant.
L'ACTU' DE LA GESTION LOCATIVE
L'ENCADREMENT OU LE BLOCAGE DES LOYERS À LA RELOCATION
Dans les zones dites « tendues » (agglomérations de plus de 50 000 habitants), c’est-à-dire dans lesquelles il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, un dispositif légal a été mis en place pour limiter la hausse des loyers lors de la relocation ou du renouvellement d'un bail. Ce dispositif, en vigueur depuis plusieurs années, a été reconduit pour les nouveaux baux conclus ou renouvelés jusqu’au 31 juillet 2025 (décret n°2024-854 du 24 juillet 2024, publié au Journal Officiel le 31 juillet 2024).
Attention ! Ce décret ne s’applique pas aux logements appartenant à la classe énergétique F et G, pour lesquels les loyers sont gelés depuis le 24 août 2022. Il s’inscrit également en complément de l’encadrement instauré à titre expérimental par la Loi ELAN dans un certain nombre de villes. Pour en savoir plus : Encadrement des loyers : De nouvelles villes concernées en 2024.
Quels sont les effets de ce blocage lors d’une relocation ?
En principe, pour un nouveau locataire, le loyer ne peut excéder le dernier loyer révisé (selon indice l’IRL) appliqué au précédent locataire. Cependant, il est possible de dépasser cette limite si le logement est reloué après une période d’inoccupation de moins de 18 mois, si le loyer est jugé manifestement sous-évalué par rapport aux loyers du voisinage, ou après des travaux d’amélioration ou de mise en conformité (sous certaines conditions).
Que se passe-t-il si le bailleur ne respecte pas cette obligation ?
En cas de non-respect de cette disposition, le nouveau locataire peut exiger, amiablement ou devant la justice, le loyer réellement dû, et demander le remboursement du trop-perçu sur une période de 3 ans.
Pour éviter tout risque lors de la relocation, votre gestionnaire est à votre disposition pour vous conseiller au mieux et vous accompagner, dans le respect des obligations réglementaires.
COPROPRIÉTÉ : FIN DU CONSENTEMENT OBLIGATOIRE POUR LES ENVOIS ÉLECTRONIQUES
La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 apporte des changements significatifs pour les syndics immobiliers.
Avant l'adoption de cette nouvelle loi, l'envoi des notifications électroniques en copropriété était strictement réglementé. Les convocations aux assemblées générales, les procès-verbaux et les mises en demeure ne pouvaient être envoyés par voie électronique qu’à condition d’avoir obtenu le consentement explicite des copropriétaires. Sans ce consentement, l’envoi des documents imprimés par courrier recommandé restait obligatoire. Ces règles étaient définies par le décret n°67-223 du 17 mars 1967 et modifiées par le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020.
Avec l'entrée en vigueur de l’article 38 de la loi n°2024-322, le cadre des notifications électroniques a été largement assoupli. Désormais, les convocations d’Assemblée Générale, les Procès-Verbaux et les mises en demeure peuvent être envoyés par voie électronique sans avoir à obtenir le consentement préalable des copropriétaires. Les copropriétaires ont cependant toujours la possibilité de demander à recevoir ces documents par voie postale. Les syndics sont tenus d’informer les copropriétaires de cette option pour continuer à recevoir les notifications par voie postale.
Rassurez-vous, l'envoi électronique est non seulement rapide et fiable, mais il respecte également les normes de protection des données personnelles et de traçabilité.
En tant que copropriétaire-bailleur, privilégier la réception électronique des notifications semble indispensable puisqu’elle vous permet d’être informé en temps réel des communications importantes du syndic et réduit le risque d’oublier un recommandé. De plus, la transmission des informations à votre gestionnaire sera simplifiée grâce à la numérisation des documents (c’est le cas des décomptes de charges, par exemple).
Les villes étudiantes où réaliser un investissement locatif
Lire l'articleAFEDIM GESTION – Siège social : 2, Rond-Point des Antons - CS 70304 - 44700 ORVAULT - SAS au capital de 2 500 000 € - 388 034 753 RCS Nantes – N° TVA FR 93 388 034 753 – N° ORIAS : 23 004 757
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