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LES HONORAIRES DE LOCATION

En France, lors de la mise en location d'un logement, certains frais sont à partager entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (par exemple, la diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire.

Depuis 2014, et la mise en place de la loi Alur, un barème pour ces frais est applicable pour les locataires et prévoit des plafonds à ne pas dépasser. Les honoraires et frais facturés au propriétaire restent quant à eux librement fixés par les professionnels.

Les frais dus par le propriétaire-bailleur couvrent :

  • L’intermédiation et la négociation,
  • Les visites, l’étude des dossiers des locataires, la rédaction du bail, les états des lieux d’entrée et de sortie.

Ces plafonds varient de de 11 €/m² à 15 €/m², selon la zone géographique du logement destiné à la location et correspondent aux montants régulièrement constatés et facturés par les professionnels de l’immobilier.

Afin de répondre aux attentes de la majorité de nos clients bailleurs, notre mandat de gestion ZenInvest proposé au taux de 13,80 %(1) TTC comprend ces honoraires de location, sans coût supplémentaire lors de la recherche et mise en place de votre locataire.

Concrètement, vous bénéficiez d’un changement de locataire illimité sans honoraires de location et/ou frais supplémentaires. Toutes les prestations de location sont incluses et sans surcoût !

Sachez que nous proposons également une gamme de mandat de gestion plus « classique », à un taux de 10,80 % TTC (2), avec application et facturation des honoraires de location aux propriétaires, dans le respect du barème loi ALUR, à chaque recherche et mise en place d’un locataire.

(1) à partir du T2 ou 14,80 % TTC pour les studios, T1 et T1bis
(2) taux applicable sur les encaissements

3,5%

LE CHIFFRE DU MOIS

3,5%

Le bouclier loyer, entré en vigueur il y a près d’un an et visant à protéger les locataires des hausses de loyers mentionnées dans leurs baux de location, est reconduit au minimum jusqu’à fin mars 2024.

*pour la France Métropolitaine, hors Corse, et 2.0% pour la Corse

Le conseil de votre gestionnaire

“

UN CONGÉ POUR VENTE ? VOTRE GESTIONNAIRE VOUS GUIDE PAS À PAS !

Si vous souhaitez mettre en vente un logement libre de toute occupation, sachez que le locataire bénéficie d’un droit de préemption, c’est-à-dire d’un droit de priorité sur la vente. Vous avez donc l’obligation de lui proposer l’achat de votre bien. Pour en savoir plus sur les formalités du congé délivré au locataire, cliquez ici.

LES CAS PARTICULIERS

Certains locataires sont protégés d'un congé pour vente. Il s’agit :

  • Des locataires de plus de 65 ans aux revenus modestes ;
  • Des locataires qui ont à charge une personne de plus de 65 ans et remplissant les conditions de ressources.

Malgré le régime protecteur dont bénéficient les personnes qualifiées de « locataires protégés », il existe toutefois des exceptions. En effet, le propriétaire pourra, dans certains cas spécifiques, résilier le bail du locataire protégé, si lui-même satisfait au moins un des critères suivants :

  • Le propriétaire est lui-même âgé de plus de 65 ans ;
  • Il dispose de ressources inférieures aux seuils fixés ;
  • Il propose un autre logement au locataire protégé : le logement doit alors être similaire à l’ancien, adéquat aux ressources et aux besoins du senior, et situé dans une zone géographique limitrophe de son ancien logement.

Pour ce dernier critère, AFEDIM Gestion mettra tout en œuvre pour accompagner au mieux votre locataire en lui proposant une sélection de biens immobiliers(1) , en cohérence avec ses besoins et ses revenus.

ET À L’ISSUE DU DROIT DE PRÉEMPTION…

Dans la mesure où toutes les modalités ont été respectées et que le locataire a refusé la proposition de vente, ce dernier n'a d'autre choix que de quitter le bien au plus tard à l'échéance du bail. Si tel n'est pas le cas et que le locataire se maintient dans les lieux, votre gestionnaire lui adressera un courrier de mise en demeure dans les plus brefs délais. Sans réponse de sa part, une action en validation de congé sera entamée via la protection juridique du mandat, sous réserve d’obtenir votre accord écrit préalable.

AFEDIM Gestion est à vos côtés pour vous rassurer et vous accompagner dans toutes les étapes de cette procédure.
(1) sous réserve de disponibilité

L'ACTU' DE LA GESTION LOCATIVE

PROFITER DES PARTIES EXTÉRIEURES EN COPROPRIÉTÉ

Avec l’arrivée des beaux jours, les locataires profitent au maximum des espaces extérieurs. Qu’il s’agisse d’espaces privatifs – le plus souvent des balcons – ou d’espaces collectifs, il est bon de rappeler que leur usage est réglementé par la loi (l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis) mais aussi par le règlement de copropriété.

Le syndic de copropriété est responsable de l’application du règlement (séchage du linge, utilisation d’un barbecue, installation d’une piscine gonflable, etc.). La plupart des aménagements possibles sont inscrits dans le règlement de la copropriété, qui est opposable au locataire.*

Ces règles existent pour conserver l’uniformité de la façade de l’immeuble et définissent l’organisation et le fonctionnement de l’immeuble en copropriété. Elles précisent les droits et obligations des copropriétaires et des locataires.

En tant que client du syndic de copropriété, vous êtes responsable des agissements de vos locataires. Pour les sensibiliser au mieux à la vie en copropriété, nous vous invitons à nous transmettre :

  • Le règlement de copropriété dès qu’il vous sera remis,
  • Et toutes les communications qui émanent du syndic de copropriété.

En cas de litige, AFEDIM Gestion met en place des solutions adaptées. Nous rappelons au locataire les règles de vie en copropriété et les risques encourus s’il refuse de se soumettre au règlement.

Un locataire peu conciliant ? AFEDIM Gestion engage les démarches nécessaires. Néanmoins, sachez qu’un trouble causé par un locataire n’est pas automatiquement un motif de résiliation de bail.

*Si le locataire ne respecte pas les clauses de règlement de copropriété, il s'exposera à l'obligation de régler les dommages et intérêts, et même à la résiliation de bail, que le syndicat des copropriétaires pourra demander au tribunal si son propriétaire bailleur ne le fait pas. L’opposabilité du règlement de copropriété au locataire résulte de l’article 13 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

PROPRIÉTAIRES : VOUS DISPOSEZ D’UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE POUR EFFECTUER VOTRE DÉCLARATION D’OCCUPATION

Le gouvernement a accordé une prolongation jusqu'au 31 juillet 2023 pour que les propriétaires puissent déclarer leurs biens immobiliers à l’Administration fiscale, en raison de l'afflux important de déclarations avant la date limite initiale du 30 juin 2023. Pour rappel, la déclaration doit être effectuée en ligne. Rendez-vous dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr.

Cette obligation fiscale, mise en place depuis le 1er janvier 2023, prévoit que les propriétaires d’un logement doivent déclarer tous les occupants de leur bien immobilier, à usage d’habitation.

Quelles sont les garanties liées à l’achat d’un logement neuf ?

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