Le MAG ZENINVEST#5 JANVIER 2023
AFEDIM Gestion vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année et vous remercie pour votre confiance renouvelée.
En 2023, nous vous souhaitons de beaux projets immobiliers ! Cette année encore, toutes nos équipes seront à vos côtés pour vous accompagner. Belle et heureuse année 2023 !
SUR...
LA PROTECTION JURIDIQUE
Troubles de voisinage, défaut d'assurance habitation, refus de quitter le logement malgré un congé délivré… La relation avec un locataire peut ne pas toujours être un long fleuve tranquille.
Des situations délicates que nous vous aidons à traverser grâce notamment à la Protection Juridique incluse dans votre mandat de gestion ZenInvest.
(Re)découvrez les garanties :
- Accompagnement pendant la phase amiable : en recours comme en défense, la protection juridique bailleur vous permet de régler un différend avec votre locataire portant sur les locaux assurés. Nous vous conseillons, avec comme premier objectif de trouver une solution amiable
- Accompagnement pendant la phase contentieuse : si un conflit important avec votre locataire (dont le montant du préjudice est supérieur à 380 euros) est porté devant les tribunaux, vous êtes accompagné avant et pendant le procès. Les frais de défense devant les tribunaux sont garantis jusqu’à 3 050 € (frais d’avocat, d’expertise, d’huissier…)
Du conseil en amont d'un conflit, en passant par la recherche d'une solution amiable, nous sommes à vos côtés pour vous accompagner pendant toute la procédure. Soyez rassurés, nous pouvons même suivre votre affaire devant les tribunaux.
Bon à savoir : nous disposons d’un vaste réseau d’huissiers et d’avocats prêts à être sollicités.
La Protection Juridique vous procure les moyens et ressources dont vous avez besoin dans la résolution des différents conflits que vous pouvez rencontrer au cours de votre vie de bailleur.
LE CHIFFRE DU MOIS
3 608C’est le nombre de baux signés en toute simplicité et sécurité, grâce à notre solution de signature électronique, depuis sa mise en place en juillet 2022
Le conseil de votre gestionnaire
CONSTITUEZ UNE ÉPARGNE DE PRÉCAUTION EN CAS DE TRAVAUX
Au cours de la vie de votre logement et en votre qualité de propriétaire bailleur, la réalisation de certains travaux dits de rafraîchissements, d’entretiens, de réparations, sera certainement nécessaire pour préserver votre bien immobilier.
Très souvent, la rénovation, la réalisation de travaux d’entretien ou d’amélioration d'un logement locatif peut même permettre de réduire ses impôts.
Alors, qu’il s’agisse de travaux à plus ou moins long terme, de dépenses imprévues... nous vous conseillons d’anticiper au mieux ces charges en constituant très tôt, un « fonds de travaux » ou « une épargne travaux » pour votre logement locatif.
Il existe différentes solutions pour vous constituer une épargne de précaution.
Il convient alors d’anticiper au mieux ces dépenses. La constitution d’une épargne de précaution vous permet d’acquérir une plus grande autonomie, et ainsi de pouvoir disposer facilement et sans contrainte, d’un capital de sécurité. Un conseil indispensable pour vous apporter sérénité et tranquillité financière au quotidien.
L'ACTU' DE LA GESTION LOCATIVE
CONGÉ DU BAILLEUR : MOTIFS ET FORMALISME
Le bail conclu avec votre locataire arrive à échéance et vous ne souhaitez pas le renouveler ? En tant que propriétaire, vous pouvez procéder à la résiliation du contrat de location à sa date d’échéance et sous certaines conditions uniquement. En effet, la protection accordée aux locataires impose des délais, des motifs, un formalisme. On vous explique tout.
QUAND PEUT-ON DONNER CONGÉ EN TANT QUE BAILLEUR ?
En location vide à usage de résidence principale du locataire, le congé ne peut être délivré qu’à la date anniversaire du bail, soit tous les 3 ans (bailleur personne physique) ou 6 ans pour une SCI (personne morale).
LE CONGÉ DONNE AU LOCATAIRE DOIT ÊTRE MOTIVÉ
Contrairement au locataire qui peut quitter le logement sans justification, le bailleur doit motiver et justifier par tout moyen son congé.
Les motifs possibles sont les suivants :
- vente du logement ;
- reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche ;
- motifs légitimes et sérieux (retards répétés dans le règlement du loyer ou des charges, troubles de voisinage, dégradation des lieux, etc.). En cas de contestation du locataire, c’est le juge du tribunal judiciaire dont dépend le logement loué qui décidera, en fonction des éléments qui lui sont apportés, si le motif invoqué par le propriétaire pour rompre le bail est bien qualifiable de légitime et sérieux.
LE DÉLAI DE PRÉAVIS POUR LE CONGÉ DU BAILLEUR
Le délai de préavis est de 6 mois. Ce délai est le même qu’il s’agisse d’une vente, d’une reprise ou d’un congé pour motifs légitimes et sérieux.
De son côté, le locataire devra quitter le logement au plus tard au dernier jour du préavis. Mais il peut également partir avant même la fin de ce préavis et ne sera redevable, pendant ce délai, que des loyers et charges correspondant à sa période réelle d’occupation dans les lieux.
COMMENT DONNER CONGÉ AU LOCATAIRE ?
Compte tenu du formalisme rigoureux des congés, et afin de n’oublier aucune mention obligatoire, votre gestionnaire se chargera de vous adresser un courrier 10 mois avant la date anniversaire de votre bail. Vous devrez alors préciser si vous souhaitez le renouveler ou non, et en indiquer les raisons.
Si vous ne souhaitez pas le renouveler, vous devrez nous communiquer vos intentions par courrier recommandé, impérativement dans les délais indiqués. La procédure menée par AFEDIM Gestion pourra donc débuter.
Ce que vous devez savoir : Le délai de préavis de six mois court à compter de la réception du courrier recommandé par le locataire, et non à compter de l’avis de passage. Si le locataire ne se déplace pas pour récupérer ce courrier recommandé, le congé est considéré comme « nul » et le bail sera reconduit tacitement.
Alors, pour ne vous faire prendre aucun risque, et sécuriser la résiliation du bail de votre logement, AFEDIM Gestion gère les délais, les modalités, et s’appuie sur un réseau d’huissiers de justice. En effet, recourir à un huissier de justice présente un intérêt majeur : il sécurise le délai. Même si le locataire est absent, votre congé devient incontestable !
LES MISSIONS D’UN SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ
Chaque copropriété est tenue d’avoir un syndic permettant de représenter la copropriété et d’agir au nom du syndicat des copropriétaires. Au quotidien, son rôle est d’assurer la gestion administrative et financière du bâtiment tout en veillant au respect des décisions votées en assemblée générale.
LE SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ, UN ORGANISATEUR ET UN MÉDIATEUR
Pour vous aider à y voir plus clair, voici les principales missions du syndic de copropriété :
- Il prend en charge l’administration et la conservation de l’immeuble ;
- Il intervient lorsqu’un sinistre a pour origine les parties communes du bâtiment et contracte les assurances ;
- Il établit le budget prévisionnel de la copropriété et gère les comptes de l’immeuble ;
- Il collecte des charges de copropriété via l’envoi des appels de fonds au propriétaire ;
- Il est chargé d’informer les copropriétaires de tout trouble causé par des occupants ;
- Il établit et met à jour le règlement de copropriété et veille à son application.
Bon à savoir : le syndic de copropriété a pour obligation de rendre compte de sa gestion au minimum une fois par an, au moment de l’assemblée générale des copropriétaires. A cette occasion, l’ensemble des copropriétaires doit se prononcer pour ou contre l’approbation des comptes. C’est aussi le moment pour un propriétaire désireux de faire réaliser des travaux dans son logement touchant aux parties communes d’obtenir l’accord préalable de la copropriété.
Le syndic et AFEDIM Gestion ont des rôles différents mais complémentaires dans la gestion et la préservation de votre bien. Nous sommes en lien étroit avec le gestionnaire de copropriété au regard de la gestion quotidienne ou pour des besoins plus importants et/ou ponctuels, tels que la survenue d’un sinistre relevant d’assurances détenues par les copropriétaires (dommages ouvrages, multirisque immeuble …).
En résumé, vos deux interlocuteurs principaux ne sont autres que votre gestionnaire locatif, qui se charge exclusivement de la gestion de votre bien, et du syndic de copropriété pour tout ce qui touche à l’immeuble dans toute sa globalité.
Domotique, maison connectée :
quels avantages ?
Lire l'articleAFEDIM GESTION – Siège social : 2, Rond-Point des Antons - CS 70304 - 44700 ORVAULT - SAS au capital de 2 500 000 € - 388 034 753 RCS Nantes – N° TVA FR 93 388 034 753 – N° ORIAS : 23 004 757
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