GLOSSAIRE

  • Utilisateur : Internaute se connectant au site Internet https://proprietaires.afedim-gestion.fr
  • Site : Site Internet https://proprietaires.afedim-gestion.fr
  • CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ;
En application de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé à l’Utilisateur l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du site Internet https://proprietaires.afedim-gestion.fr

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Dénomination sociale : AFEDIM GESTION
Forme sociale : Société par Actions Simplifiée, SAS
SIREN : 388 034 753 RCS Nantes
Capital : 2 500 000 euros
Siège social : 2 Rond Point des Antons CS70304 44703 Orvault Cedex
E-mail :gestionimmo[@]afedim.fr
Num TVA : FR 93 388 034 753
Carte professionnelle n° CPI 4401 2018 000 031862, délivrée par la CCI Nantes Saint Nazaire pour les activités : Transactions sur immeubles et fonds de commerce et Gestion Immobilière.
Garantie bancaire : BECM – 4 Rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN – 67913 Strasbourg Cedex 9.

Pour l’activité « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », AFEDIM GESTION ne reçoit ni ne détient d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires.
AFEDIM Gestion est une entité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
Conformément à l’article 4-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, il est précisé que AFEDIM GESTION a des liens de nature capitalistique et juridique avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM).
Directeur de la publication : M. Germain BRENCKLE


Hébergement et développement : EURO INFORMATION, 4 Rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN 67913 Strasbourg Cedex 9

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PRINCIPALES LOIS APPLICABLES

  • Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au règlement européen sur la protection des données n° 2016/679.
  • Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

MÉDIATEUR ET CONSOMMATION

En application des articles L611-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2 du code de la consommation, le mandant, en tant que consommateur, a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le mandataire en vue du règlement amiable d'un litige de nature contractuel.
Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est MEDIMMOCONSO.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :