Le MAG ZENINVEST#45 SEPTEMBRE 2026

La situation actuelle

Aujourd’hui, deux dispositifs peuvent s’appliquer selon la localisation du logement.

La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi, dans certaines communes situées dans des zones où la demande de logements est particulièrement forte. Elle concerne les logements vacants depuis au moins un an.

Dans les communes qui ne sont pas concernées par la TLV, une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) peut être instaurée par délibération de la commune ou, dans certains cas, de l’intercommunalité. Elle concerne les logements vacants depuis au moins deux ans.

Ce qui change en 2027

À partir de 2027, ces deux dispositifs seront remplacés par une taxe unique sur la vacance des locaux d’habitation.

La durée de vacance prise en compte sera harmonisée selon la localisation du logement :

• un an dans les communes présentant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements ;
• deux ans dans les autres communes, où la taxe restera facultative.

Dans les communes concernées par le dispositif national, la taxe s'appliquera automatiquement. Les communes pourront toutefois décider d’en majorer les taux dans les limites prévues par la loi.

Dans les autres communes, son instauration restera facultative.

Ce mécanisme permettra d’adapter la fiscalité à la réalité locale du marché immobilier.

Quels sont les taux prévus ?

La réforme prévoit une taxation progressive.

Dans les communes concernées par le dispositif national, le taux sera fixé à :

• 17 % de la valeur locative cadastrale de la première année d’imposition ;
• 34 % à partir de la deuxième année.

Les communes pourront toutefois majorer ces taux, dans la limite de 30 % la première année et 60 % à partir de la deuxième année.

Dans les autres communes, si la taxe est instaurée, le taux pourra être fixé par la commune, dans la limite de 50 %.

Tous les logements sont-ils concernés ?

Non. Certains logements seront exclus du dispositif, notamment lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire (succession, travaux importants, difficultés de mise en location…). La loi prévoit également d’autres exclusions spécifiques.

Avec cette réforme, le législateur entend simplifier les dispositifs existants tout en renforçant la lutte contre la vacance des logements.

À noter : pour les impositions établies au titre de 2027, la durée de vacance constatée avant le 1^er janvier 2027 sera également prise en compte.

Ce que dit précisément la loi

L'article 7 de la loi RIPOST crée l'article L. 733-1 du Code de la construction et de l'habitation, consacré au « remisage d'engins motorisés ».

Le texte interdit le remisage d’engins motorisés dans :

• les locaux de dégagement communs ;
• les parties communes ;
• les caves, y compris lorsqu’elles sont privatives ;
• les sous-sols des immeubles en copropriété.

Une exception est toutefois prévue lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés pour le remisage d’engins motorisés.

Pourquoi cette nouvelle interdiction ?

Cette mesure vise notamment à lutter contre le stockage d’engins pouvant être utilisés lors de rodéos motorisés. Elle répond également à des enjeux de sécurité dans les immeubles.

Les principaux risques identifiés :

• Risque d’incendie : certains engins motorisés, notamment ceux équipés de batteries lithium-ion, peuvent présenter des risques liés à la surchauffe, aux défauts de charge ou aux courts-circuits. Le stockage des véhicules à moteur peut également présenter d’autres risques, notamment liés aux carburants.
• Obstruction des voies d’évacuation : le remisage d’engins dans les halls, couloirs ou autres espaces de circulation peut gêner l’évacuation des occupants en cas d’urgence.
• Responsabilité en cas de sinistre: en cas d’incendie, de chute ou de dégradation liée à un engin entreposé dans un espace interdit, la responsabilité du propriétaire de l’engin ou d’autres personnes concernées pourrait être engagée selon les circonstances.

Concrètement, que doivent retenir les propriétaires bailleurs ?

Si vous louez un logement situé en copropriété avec une cave ou un emplacement en sous-sol, il est important de vérifier que le logement et ses annexes ne sont pas utilisés pour remiser un engin motorisé dans un espace concerné par cette interdiction.

Cette nouvelle règle peut notamment concerner les scooters, motos, motocross et autres véhicules motorisés. Les modalités d’application peuvent dépendre de la configuration des lieux et de leur éventuel aménagement spécifique.

En cas de doute sur l’aménagement ou l’usage autorisé d’un espace dans votre copropriété, nous vous invitons à vous rapprocher de votre syndic, qui pourra vous renseigner sur les règles applicables au sein de votre immeuble.

Pour les propriétaires bailleurs, c’est un nouveau point de vigilance à prendre en compte dans la gestion du logement et de ses annexes.