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L’ASSURANCE PROPRIÉTAIRE NON OCCUPANT

En tant que propriétaire bailleur, votre logement peut être exposé à différents risques : dégâts des eaux, incendie, vandalisme ou encore dommages causés à un voisin.

Pour protéger votre patrimoine et votre responsabilité, il existe une assurance spécifique : l’assurance Propriétaire Non Occupant (PNO).

Vous êtes propriétaire d’un logement en copropriété ? Cette assurance est obligatoire, même si vous n’occupez pas votre bien (loi ALUR 2024).

Qu’est-ce que l’assurance PNO ?

L’assurance PNO s’adresse aux propriétaires qui n’occupent pas leur logement, qu’il soit loué ou vacant.

Elle vient compléter l’assurance du locataire et, le cas échéant, celle de la copropriété.

Elle concerne notamment :

  • les propriétaires bailleurs d’appartements ou de maisons ;
  • les propriétaires de logements vacants, par exemple entre deux locations ;
  • les copropriétaires non occupants d’un immeuble collectif.

Que couvre l’assurance PNO ?

Les garanties varient selon les contrats. Une assurance PNO peut notamment inclure :

1. Les garanties dommages

Incendie, explosion, dégât des eaux, catastrophes naturelles, vol, vandalisme, bris de glace ou dommages électriques : les événements couverts dépendent de la formule souscrite et des conditions du contrat.

2. La responsabilité civile du propriétaire

Cette garantie couvre les conséquences financières des dommages causés à des tiers lorsque la responsabilité du propriétaire est engagée. Par exemple, une fuite provenant d’un logement vacant peut occasionner des dégâts dans l’appartement voisin.

Elle est particulièrement utile lorsque le logement est inoccupé et qu’aucune assurance locataire ne peut intervenir.

3. Des garanties complémentaires

Selon le contrat choisi, des garanties supplémentaires peuvent être proposées :

  • Perte de loyers : pour compenser, sous certaines conditions, la perte de revenus locatifs après un sinistre garanti ;
  • Protection juridique : pour bénéficier d’un accompagnement en cas de litige avec un locataire ou un voisin ;
  • Biens mobiliers : pour couvrir certains meubles et équipements lorsque le logement est loué meublé.

Pourquoi souscrire une assurance PNO ?

Souscrire une assurance PNO permet de :

  • Protéger son bien en continu, y compris entre deux locations ;
  • Compléter l’assurance du locataire, notamment lorsque le sinistre relève de la responsabilité du propriétaire u n’est pas couvert pas le contrat du locataire ;
  • Respecter ses obligations légales : l’assurance de responsabilité civile est obligatoire pour les copropriétaires, occupants ou non occupants, depuis la loi ALUR de 2014
  • Préserver ses finances en limitant les conséquences financières d’un sinistre important.

En résumé

L’assurance PNO constitue une protection précieuse pour les propriétaires bailleurs. Son coût varie selon le logement, sa localisation, les garanties choisies et le niveau de couverture. Il est donc recommandé de comparer les contrats et de vérifier les exclusions, les franchises ainsi que les plafonds d’indemnisation.

Un contrat adapté pour protéger son patrimoine et aborder plus sereinement les imprévus.

80 %

LE CHIFFRE DU MOIS

80 %

de clients propriétaires satisfaits*.

*Propriétaires contactés lors de la mise en commercialisation de leur logement (recherche et mise en place de leur 1er locataire) - Enquête clients bailleurs réalisée par ED Institut au 1er semestre 2026.

Le conseil de votre gestionnaire

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RESTONS VIGILANTS FACE AUX TENTATIVES DE FRAUDE !

E-mails, SMS ou appels téléphoniques frauduleux : des individus peuvent se faire passer pour AFEDIM Gestion afin d’obtenir vos informations personnelles ou bancaires, ou de vous inciter à effectuer un paiement. Adoptez les bons réflexes pour identifier ces tentatives et vous protéger.

Comment reconnaître une tentative de fraude ?

Soyez vigilant face aux sollicitations inhabituelles vous invitant à transmettre des informations personnelles ou bancaires, à modifier vos coordonnées, à régler une somme ou à donner suite à une demande urgente. Même si le message semble provenir d’AFEDIM Gestion, prenez le temps de vérifier son authenticité.


Les bons réflexes à adopter

  • Ne communiquez jamais vos informations sensibles en réponse à une sollicitation suspecte. Toute demande inhabituelle mérite d’être vérifiée avant d’y donner suite.
  • Vérifiez l’expéditeur et le contenu du message. Une adresse inhabituelle, un lien suspect ou une demande urgente doivent vous alerter.
  • Ne cliquez sur aucun lien et n’ouvrez aucune pièce jointe si vous avez un doute sur l’origine du message.
  • Protégez votre espace client avec un mot de passe robuste et unique, que vous ne partagez jamais.

Un doute ? Contactez-nous directement !

Si vous recevez un message suspect, ne donnez pas suite à la demande. Contactez votre gestionnaire en utilisant vos canaux habituels ou votre espace client, sans utiliser les coordonnées indiquées dans le message reçu.

Si vous avez déjà communiqué des informations ou effectué un paiement à la suite d’une sollicitation suspecte, contactez rapidement votre banque et AFEDIM Gestion.

La vigilance de chacun est essentielle pour protéger vos informations et vous prémunir contre les tentatives de fraude.

L'ACTU' DE LA GESTION LOCATIVE

ZONES TENDUES : L’ENCADREMENT DES LOYERS PROLONGÉ JUSQU’À L’ÉTÉ 2027 !

Depuis plusieurs années, un dispositif légal encadre l’évolution des loyers dans les zones dites « tendues », où la demande de logements est supérieure à l’offre. Il vise notamment à limiter les hausses de loyer lors de la relocation d’un logement ou du renouvellement d'un bail.

Ce que prévoit le décret n°2026-644 du 20 juillet 2026

Ce décret reconduit pour un an, jusqu’au 31 juillet 2027, l'encadrement des loyers à la relocation dans les zones tendues.

Ce qui est reconduit jusqu’au 31 juillet 2027

Pour les logements classés A, B, C, D ou E au sens de l’article L.173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) :

Lors d'une relocation, le loyer ne peut dépasser celui appliqué au précédent locataire. Il peut toutefois être révisé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL), si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Deux dérogations restent possibles :

  • en cas de sous-évaluation manifeste du loyer ;
  • en cas de réalisation de travaux d'amélioration, avec une hausse plafonnée à 15 % du coût TTC des travaux rapporté au loyer annuel.

Pour les logements classés F ou G au sens de l’article L.173-1-1 du CCH :

Aucune hausse de loyer n'est possible lors d’une relocation, y compris en cas de travaux ou de sous-évaluation manifeste du loyer.

Votre gestionnaire applique d'ores et déjà ces règles dans le cadre de la gestion de votre bien, afin de sécuriser vos relocations et de limiter les risques de contestation ou de redressement.

Si votre logement est classé F ou G, nous restons à votre disposition pour échanger sur les solutions permettant d’améliorer sa performance énergétique et, à terme, de retrouver davantage de souplesse dans la fixation du loyer.

FIN DU GAZ DANS LE NEUF : CE QUI CHANGE À PARTIR DE 2027

À compter de 2027, de nouvelles exigences environnementales vont encadrer les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire dans les logements neufs. Cette évolution marque une nouvelle étape dans la réduction de l’utilisation des énergies fossiles dans le bâtiment.

Un décret publié au Journal officiel le 13 septembre 2026 vient préciser les exigences de performance environnementale applicables aux équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments.

Une interdiction progressive dans les logements neufs

À compter du 1 janvier 2027, les logements neufs seront soumis à un seuil maximal de performance environnementale de 79 g CO2 éq/kWh PCI pour les équipements concernés. Cette mesure exclut notamment l’installation d’équipements fonctionnant au gaz, y compris en appoint, sauf exceptions prévues par la réglementation.

Sont concernés les logements faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2027. C’est donc la date de dépôt de la demande, et non celle de la livraison du logement, qui détermine l’application de cette réglementation.

Une précision importante concernant le calendrier : seule la date de dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable est prise en compte, et non celle de la livraison du logement. Ainsi, un permis déposé en 20 décembre 2026 reste soumis à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2027, même si le logement est livré en 2028. À l'inverse, les demandes déposées à compter du 1er janvier 2027 seront soumises aux nouvelles exigences, sous réserve des exceptions prévues par le décret.

Quelles conséquences pour les propriétaires bailleurs ?

Les logements neufs devront privilégier des solutions alternatives, comme les pompes à chaleur, les chauffe-eau thermodynamiques ou les réseaux de chaleur.

Pour les logements existants, cette mesure ne signifie pas la fin immédiate des chaudières à gaz. En revanche, en cas de panne ou de fin de vie d’un équipement, le propriétaire devra vérifier les exigences réglementaires applicables avant de procéder à son remplacement.

Le recours à une solution alternative peut représenter un investissement initial plus important, selon l’équipement choisi et les caractéristiques du logement. Il est donc conseillé d’anticiper ces dépenses afin de limiter les imprévus et de prévoir les travaux dans son budget.

Quelles opportunités pour les bailleurs ?

La transition énergétique peut également être l’occasion de valoriser son patrimoine immobilier. Un équipement de chauffage plus performant peut contribuer à réduire les consommations d’énergie et les charges associées, tout en renforçant l’attractivité du logement auprès des locataires. L’amélioration de la performance énergétique globale du bien peut aussi contribuer à améliorer son classement au diagnostic de performance énergétique (DPE), selon les caractéristiques du logement et les travaux réalisés.

Des aides financières peuvent, sous certaines conditions, contribuer au financement des travaux de rénovation énergétique. Parmi les dispositifs à étudier figurent notamment MaPrimeRénov’, les certificats d’économies d’énergie (CEE) et, selon la nature des travaux et la situation du propriétaire, certaines aides locales. Les conditions d’éligibilité, les montants et les démarches varient selon les dispositifs : il est donc recommandé de se renseigner avant d’engager des travaux.

Anticiper pour mieux gérer son patrimoine

Pour les propriétaires bailleurs, anticiper le remplacement des équipements de chauffage et s’informer sur les solutions disponibles permet de mieux maîtriser les dépenses à venir. C’est aussi l’occasion d’engager une réflexion sur la performance énergétique du logement et sur sa valorisation à long terme.

FIN DE LOCATION APRÈS LE DÉCÈS DE L’OCCUPANT : COMMENT SE DÉROULE LA RESTITUTION DU LOGEMENT ?

Le décès d’un locataire est une situation délicate, qui soulève de nombreuses questions. Entre les démarches administratives, le devenir du bail et la gestion du logement, il est essentiel de connaître les bons réflexes pour agir avec respect et dans le respect du cadre légal. Votre gestionnaire vous accompagne à chaque étape afin d’assurer une prise en charge adaptée à la situation.

1. Vérifier la situation du bail

À la suite du décès, il convient de recueillir les justificatifs nécessaires et de vérifier si le bail peut être transféré à une personne remplissant les conditions légales. À défaut, le bail est résilié de plein droit, conformément à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

Dès l’annonce du décès, le gestionnaire :

  • prend contact avec la personne qui a signalé le décès (proche, notaire, etc.) ;
  • vérifie son identité et demande un acte ou un certificat de décès pour officialiser la situation ;
  • suspend immédiatement les prélèvements automatiques (loyers et charges), à partir de la date du décès.

2. Organiser la restitution du logement 

Le gestionnaire prend ensuite contact avec les interlocuteurs habilités, notamment le notaire et les ayants droit, afin d’organiser la libération du logement et la remise des clés.

Une fois les modalités de restitution convenues, un état des lieux de sortie est organisé dans des conditions adaptées à la situation.

Si aucun héritier ne se manifeste et que des meubles restent dans le logement, le Tribunal Judiciaire doit être saisi afin d’obtenir les autorisations nécessaires à leur enlèvement et à leur conservation. Les meubles ne peuvent pas être retirés librement du logement.

3. Clôturer le dossier locatif

Une fois le logement régulièrement restitué, le gestionnaire procède à la clôture du dossier : établissement du décompte des sommes dues, traitement du dépôt de garantie et préparation des prochaines étapes en vue d’une éventuelle relocation. 


À retenir :

  • Ne jamais agir seul : ne pas retirer les meubles ni remettre le logement en location sans accord.
  • Privilégier les échanges écrits : conserver les courriers, les e-mails et les justificatifs afin d’assurer la traçabilité des démarches.
  • Se faire accompagner : solliciter un notaire ou un juge en cas de succession complexe ou de difficulté.

Votre gestionnaire vous accompagne dans ces démarches et veille à sécuriser la restitution du bien avant toute remise en location.

Faut-il encore investir en LMNP en 2026 ?

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