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LES INTERVENTIONS D’URGENCE DANS VOTRE LOGEMENT

Une panne de chauffage ou d’eau chaude n’arrive jamais au bon moment. En période de grand froid, ce type de dysfonctionnement peut rapidement devenir problématique pour votre locataire et même entraîner des dégradations dans le logement.

C’est pourquoi, lorsqu’un problème nous est signalé, la réactivité est essentielle.  

Vos obligations en tant que propriétaire bailleur

Vous devez garantir à votre locataire un logement décent, ce qui implique :

  • un bon état général du logement ;
  • des équipements fonctionnels et entretenus ;
  • l’absence de risque pour la sécurité ou la santé.

Comment se déroule une intervention d’urgence ?

Lorsqu’un locataire nous informe d’un problème de chauffage ou d’eau chaude :

  • nous contactons immédiatement les professionnels compétents pour diagnostiquer la panne et organiser une intervention rapide ;
  • si l’équipement est collectif, nous nous rapprochons du syndic de copropriété afin qu’il déclenche lui-même une intervention d’urgence.

Votre mandat nous permet d’agir rapidement

Dans ces situations, votre mandat autorise votre gestionnaire à mettre en place des mesures conservatoires sans attendre votre validation.
Cela peut inclure la validation d’un devis dans la limite de 300€ TTC.

Vous serez naturellement informés dans les meilleurs délais, et votre gestionnaire assurera le règlement des factures imputées à votre compte propriétaire.

En cas d’urgence, nous restons mobilisés pour protéger votre logement et assurer le confort de votre locataire.

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LE CHIFFRE DU MOIS

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c’est le nombre de régularisations de taxe foncière traitées depuis le début de la campagne en septembre.

Le conseil de votre gestionnaire

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PENSEZ À NOUS TRANSMETTRE LES DÉCISIONS DE VOS ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

En tant que propriétaire d’un appartement, plusieurs acteurs interviennent dans la gestion de votre bien immobilier, dont le syndic de copropriété.

Le syndic est lié au syndicat des copropriétaires par un contrat à durée déterminée. À ce titre, il agit au nom et pour le compte de l’ensemble des copropriétaires.

Qu’est-ce que le syndicat des copropriétaires ?

Il s’agit de l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble. Cette entité représente collectivement les copropriétaires et veille à la gestion générale de la copropriété.

Quel est le rôle du syndic ?

Le syndic assure plusieurs missions essentielles :

  • Gestion de l’immeuble, notamment des parties communes : conservation, entretien, réparations courantes ou urgentes.
  • Gestion financière : élaboration du budget prévisionnel nécessaire au fonctionnement de la copropriété.
  • Gestion administrative : mise en œuvre des décisions votées lors des assemblées générales.

Un réflexe à adopter !

Pour une gestion optimale de votre logement, pensez à nous transmettre les informations issues des assemblées générales susceptibles d’avoir un impact sur la location de votre bien.

Exemples : changement de syndic, travaux dans les parties communes, modification du règlement de copropriété, diagnostics obligatoires, etc.

L'ACTU' DE LA GESTION LOCATIVE

EXPULSION LOCATIVE : NOUVELLE PROCÉDURE D’INDEMNISATION EN CAS DE REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE

Le décret n°2025-1052 du 3 novembre 2025, entré en vigueur le 7 novembre 2025, vient préciser les règles d’indemnisation des propriétaires en cas de refus du concours de la force publique dans le cadre d’une procédure d’expulsion prescrite par une décision de justice.

Quand la responsabilité de l’État peut-elle être engagée ?

Lorsqu’un propriétaire dispose d’un titre exécutoire (par exemple un commandement de quitter les lieux), il peut demander au préfet l’appui de la force publique pour réaliser l’expulsion.
Le préfet peut répondre favorablement, refuser, ou ne pas répondre (absence de réponse pendant deux mois = refus implicite). Dans ce cas, la procédure d’expulsion se retrouve bloquée.

Cependant, il est tout à fait possible de contester la position de l’État au regard du préjudice subi.

La période prise en compte s’étend du refus du préfet jusqu’à l’événement mettant fin à la situation (accord ultérieur du concours de la force publique, départ volontaire ou décès de l’occupant…).

Toutefois, la responsabilité de l’État ne peut pas être engagée dans trois cas :

  • si la décision d’expulsion est annulée en justice (plus de préjudice) ;
  • si le refus est justifié (ordre public, protection de la personne…) ;
  • si le refus intervient alors que l'occupant bénéficie du sursis d’exécution lié à la trêve hivernale ou d'un délai de grâce accordé par la juridiction ayant ordonné l'expulsion (la responsabilité n'est engagée qu'à l'issue de ce sursis ou de ce délai).

Comment fonctionne l’indemnisation ?

La saisine du préfet se fait par tout moyen et doit être accompagnée de toute pièce justifiant la réalité et le montant des préjudices listés à l’art. 2 du décret ou R 154-7 du CPCE (perte de loyers, charges récupérables, TEOM, frais de commissaire de justice…) découlant expressément du refus.
Le lien entre le préjudice et le refus doit être direct et certain.

Si la responsabilité de l’État est engagée, le préfet communique au propriétaire ou son intermédiaire une proposition d’indemnisation qui, en cas d’accord, est matérialisée par le biais d’une transaction. Cette dernière empêchant le propriétaire de former tout recours contre l’État pour le même litige il convient de se montrer prudent et exhaustif dans la transmission des justificatifs. En outre, l’État se retrouve subrogé dans tous les droits et actions du propriétaire contre l’occupant sans droit ni titre pour la période concernée.

Le Tribunal Administratif est compétent pour tout litige lié au rejet de la demande d’indemnisation ou en cas de contestation du montant proposé.


À retenir

Ce nouveau décret vient donc harmoniser la pratique et apporter une certaine sécurité juridique. Toutefois, les contraintes restantes fortes, il convient de s’entourer au mieux lors du dépôt d’une telle demande. En-cela, l’appui d’un commissaire de justice est précieux.

LOGEMENT INDÉCENT : QUELLES SANCTIONS POUR LES BAILLEURS ?

Garantir la décence d’un logement est une obligation légale pour tout bailleur. Mais quels critères doivent être respectés, et quelles conséquences en cas de manquement ? Voici l’essentiel à connaître pour louer en toute conformité.

Qu’est-ce qu’un logement indécent ?

Un logement indécent est un logement qui ne respecte pas les règles de confort, d'équipement, de salubrité et de sécurité prévues par la loi.

Ces critères se regroupent en cinq grandes catégories.

1. Règles de confort et d'équipement (critères dimensionnels)

Un logement décent doit respecter les minimums suivants :

  • Pièce principale de 9m² minimum
  • Hauteur sous plafond de 2,20m minimum
  • Volume habitable de 20m³ minimum
2. Performance énergétique

Le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique suffisant (étiquette A à G).
Les logements classés G peuvent être considérés comme non décents selon certaines situations (passoires thermiques).

3. Sécurité et santé du locataire

Le logement doit répondre à 8 critères fondamentaux :

  • Protection contre les infiltrations d'eau et remontées humides
  • Protection contre les infiltrations d'air pollué ou chargé de moisissures
  • Garde-corps conformes et sécurisés
  • Matériaux, canalisations et revêtements sans danger pour la santé du locataire
  • Installation électrique et gaz conforme et fonctionnelle
  • Chauffage et eau chaude sécurisés et en état de marche
  • Aération suffisante
  • Éclairage naturel adapté dans les pièces principales
4. Absence de nuisibles et parasites

Le bailleur doit remettre en état un logement sans infestation (rats, punaises de lit, cafards, etc.)

5. Équipements obligatoires

Le logement doit disposer :

  • D’un système de chauffage permettant d’atteindre environ 19c°
  • D’une alimentation en eau potable (avec pression et débit suffisant)
  • D’une évacuation des eaux usées fonctionnelle
  • D’une cuisine ou coin cuisine (évier + possibilité de cuisson)
  • D’une installation sanitaire intérieure (WC + douche ou baignoire)
  • D’un réseau électrique permettant un éclairage correct et l’usage des équipements courants

Les obligations du propriétaire

Le bailleur doit garantir un logement décent pendant toute la durée du bail.
Il doit :

  • réaliser les travaux nécessaires,
  • intervenir rapidement en cas de signalement,
  • maintenir le logement en bon état.

Quelles conséquences si le logement n’est pas décent ?

Si les critères ne sont pas respectés, plusieurs conséquences peuvent survenir :

  • Obligation de réaliser des travaux à la charge du propriétaire
  • Sanctions administratives, comme la suspension des aides (CAF)
  • Interdiction de louer tant que le logement n’est pas remis en conformité
  • Recours juridiques engagés par le locataire
  • Sanctions pénales en cas d’accident ou de risque sanitaire avéré

À noter : le locataire ne peut jamais arrêter de payer son loyer, même s’il considère que le logement est non décent. La loi distingue les dégradations causées par le locataire de celles qui relèvent de l’entretien ou de la responsabilité du bailleur.


COUP DE POUCE CHAUFFAGE : JUSQU’À 5 000 € D’AIDE POUR LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS

Le gouvernement renforce son soutien aux rénovations énergétiques avec le nouveau « Coup de pouce chauffage », lancé le 1er octobre 2025. Cette aide peut atteindre 5 000€ pour l’installation d’une pompe à chaleur dans un logement locatif.

Objectif : remplacer les anciennes chaudières au fioul, charbon ou gaz par des systèmes plus propres et économiques. À la clé : une baisse des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi des factures énergétiques allégées pour le locataire… et un logement plus attractif pour le propriétaire.


Qui peut en bénéficier ?

Tous les propriétaires, occupants comme bailleurs, qui remplacent une ancienne chaudière par :

  • une pompe à chaleur air/eau,
  • système hybride,
  • ou chaudière biomasse performante (professionnelle RGE obligatoire).

Montant de l’aide

Le montant de la prime varie en selon les revenus :

  • 5 000 € pour les ménages modestes ;
  • 3 000 € pour les autres propriétaires.

L’aide, versée par les fournisseurs d’énergie partenaires (EDF, Engie, TotalEnergies...), peut se cumuler avec d’autres aides comme MaPrimeRénov’ et les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), réduisant considérablement le reste à charge pour les propriétaires.

Exemple : un bailleur qui remplace une chaudière au fioul peut cumuler 3 000 € de Coup de pouce + 4 000 € de MaPrimeRénov’ = 7 000 € d’aides pour un chantier à 12 000 €.

Selon l’Ademe, la facture énergétique du logement baisse ensuite de 40 à 50 %.


Un dispositif pensé pour accélérer la transition énergétique

Le chauffage propre aide les bailleurs à anticiper les échéances réglementaires :

  • logements classés G interdits à la location depuis 2025 ;
  • F en 2028 ;
  • E en 2034.

Une pompe à chaleur permet souvent de gagner une à deux classes DPE, maintenant le logement sur le marché locatif sans recourir immédiatement à travaux d’isolation lourds.

Une réelle opportunité pour les bailleurs

Pour les bailleurs, cette aide présente plusieurs avantages :

  • Rentabilité: un logement rénové se loue plus facilement et réduit la vacance locative.
  • Valorisation: les biens énergétiques performants prennent en valeur à la revente.
  • Fiscalité: les aides sont cumulables sans incidence sur le régime fiscal des loyers.
  • Sérénité: moins de pannes, moins d’entretien, et un meilleur confort pour le locataire.

Nos gestionnaires restent à vos côtés pour vous informer sur les aides disponibles et vous accompagner dans vos projets de rénovation énergétique.

Statut du bailleur privé :
de quoi parle-t-on ?

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