Le MAG ZENINVEST#40 MARS 2026
SUR...
LE SERVICE CONTENTIEUX
Les relations entre propriétaire et locataire ne sont pas toujours sans difficultés. Lorsqu’un litige survient, plusieurs solutions peuvent être envisagées.
Côté locataire, les désaccords peuvent notamment concerner l’état du logement, le dépôt de garantie et sa restitution, ou encore d’éventuelles nuisances. Mais l’une des principales sources de litige reste le non-paiement des loyers.
Quelle que soit la situation, des solutions existent et des procédures doivent être respectées : cela va de l’accord à l’amiable à la conciliation, mais le problème peut aller jusqu’à la saisine du juge.
Si la phase de conciliation n’aboutit pas, une procédure contentieuse peut alors être engagée. Dans ce contexte, soyez rassurés : vous n’êtes jamais seuls face à une situation de contentieux locatif.
Nos experts du service contentieux d’AFEDIM Gestion, spécialistes des rapports locatifs, sont à vos côtés pour vous accompagner à chaque étape de la procédure diligentée et vous aider à résoudre tout litige lié à l’exécution du contrat de bail.
Vous pouvez également compter sur l’expertise de nos commissaires de justice et de nos avocats partenaires !
Par ailleurs, votre mandat de gestion ZenInvest couvre, pour tout litige lié à l’exécution du contrat de bail et dont les intérêts en cause dépassent 380 €, l’ensemble des frais de procédure, à concurrence d’un capital maximum de 3 050 €.
Ce qu’il faut retenir : le temps nécessaire à la résolution d’un dossier contentieux varie selon sa nature et sa complexité. Les procédures peuvent être longues et nécessitent de la patience : certains délais sont incompressibles, liés aux différentes actions des intervenants (assureurs, conciliateurs, commissaire de justice, avocats, juges…) dans le cadre des procédures.
Pour faciliter le traitement de votre dossier et limiter les délais, nous vous invitons à :
- répondre promptement aux sollicitations (demande de documents, d’informations supplémentaires…) ;
- informer votre gestionnaire de tout élément utile à la résolution du litige.
AFEDIM Gestion reste à vos côtés pour vous accompagner, même dans les moments les plus sensibles.
LE CHIFFRE DU MOIS
96,8 %c’est le taux de qualité de service atteint sur les 17 518 appels reçus de nos clients propriétaires et locataires en février 2026.
Le conseil de votre gestionnaire
PRÉPAREZ SEREINEMENT VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS FONCIERS
La période de déclaration fiscale approche, un moment important pour vous en tant que propriétaire bailleur.
Comme chaque année, dans le cadre de votre mandat de gestion ZenInvest, AFEDIM Gestion vous accompagne dans la préparation de votre déclaration de revenus fonciers.
Pour vous faciliter cette démarche, vous recevrez vers la mi-avril 2026, votre formulaire d’aide à la déclaration des revenus fonciers 2025 récapitulant l’ensemble des écritures comptables liées à votre bien géré par AFEDIM Gestion (loyers perçus, charges, dépenses…).
Ce document sera accompagné d’un guide explicatif pour vous aider à compléter votre déclaration simplement et sereinement.
Un service inclus dans votre mandat ZenInvest, pensé pour vous faire gagner du temps et aborder cette période fiscale en toute tranquillité.
L'ACTU' DE LA GESTION LOCATIVE
LA FIN DE LA TRÊVE HIVERNALE, QUELLES CONSÉQUENCES ?
Chaque année, la fin de la trêve hivernale marque une étape importante dans la gestion des situations locatives sensibles, notamment en matière d’expulsion.
En France, la trêve hivernale suspend les expulsions locatives afin de protéger les ménages durant la période la plus froide, du 1er novembre au 31 mars.
À compter du 1er avril, les procédures d’expulsion peuvent reprendre. Les propriétaires ayant obtenu une décision de justice, ainsi que le concours de la force publique, peuvent alors la faire exécuter.
L’expulsion est réalisée en présence d’un commissaire de justice, accompagné d’un serrurier et des forces de l’ordre. Il ne vous sera cependant pas possible d’y assister.
Il est important de noter que, même si la trêve hivernale prend fin le 31 mars, une expulsion n’est pas forcément immédiate. Elle peut intervenir plusieurs semaines plus tard, en fonction des délais propres à chaque intervenant.
Le service contentieux d’AFEDIM Gestion, qui coordonne et contrôle la procédure en concertation avec les commissaires de justice, vous tient informé de l’évolution à chaque étape et des suites données au dossier (nécessité de sécuriser le logement, application du délai de deux mois en cas de logement encombré par les effets personnels du locataire, etc.).
Des aléas peuvent en effet survenir, comme la saisine du juge de l’exécution par le locataire afin de solliciter des délais supplémentaires. Toutefois, le versement de vos loyers reste garanti pendant cette période.
Enfin, il convient de rappeler que la trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs : leur évacuation peut intervenir à tout moment de l’année.
Dans ce cadre, deux procédures spécifiques coexistent : une procédure judiciaire et une procédure administrative non contentieuse. Cette dernière a été renforcée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, qui a également fait évoluer la définition du squat et l’arsenal répressif. De nouvelles évolutions sont attendues en 2026.
LES DOCUMENTS INDISPENSABLES À LA MISE EN LOCATION D’UN BIEN IMMOBILIER NEUF
Mettre un bien en location ne s’improvise pas : une préparation rigoureuse et des documents conformes sont essentiels pour sécuriser votre investissement dès le départ.
La mise en location d’un bien immobilier implique une stricte conformité aux exigences légales et administratives. Ces éléments sont essentiels pour sécuriser la relation locative et prévenir tout litige.
Les professionnels de la gestion locative jouent ici un rôle clé : leur expertise garantit la bonne collecte et la conformité des documents, dont l’absence peut entraîner des sanctions importantes.
Les documents liés au logement
La mise en location d’un bien nécessite la constitution d’un dossier complet comprenant notamment :
- Titre de propriété ou justificatif du droit de mise en location, permettant d’attester de la légitimité du bailleur face au locataire et à l’administration ;
- Permis de louer : dans certaines communes et zones tendues, une déclaration ou autorisation préalable via le formulaire CERFA n°15651*01 est désormais obligatoire, accompagnée de pièces justificatives (bail signé, pièce d’identité, diagnostic de performance énergétique, etc.) ;
- Confirmation écrite du dispositif fiscal choisi pour cette location (PINEL, LOC’AVANTAGES, JEANBRUN…) ;
- Règlement de copropriété et état descriptif de division, lorsque le bien est situé en copropriété ;
- Dossier de diagnostics techniques (DDT), obligatoirement annexé au bail et régulièrement mis à jour, comprenant notamment :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE) : il doit être réalisé avant la mise en location du bien et son étiquette énergétique doit apparaître dès la diffusion de l’annonce. Sans DPE, il n’est pas possible de commercialiser le logement ;
- le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949 ;
- l’état d’amiante, ainsi que les diagnostics électricité et gaz selon les cas ;
- l’état des risques et pollutions (ERP) ;
- la surface habitable (loi Boutin pour les locations vides, loi Carrez en copropriété) ;
- Numéro fiscal du local ;
- Notice descriptive de l’immeuble ;
- Attestation d’assurance propriétaire non occupant ;
- Numéros de compteurs ;
- Procès-verbal de livraison (dans le cas d’un bien neuf).
AFEDIM Gestion vous accompagne à chaque étape pour sécuriser la mise en location de votre bien et vous permettre de louer en toute sérénité.
Dispositif Relance Logement 2026 : le guide complet
Lire l'articleAFEDIM GESTION – Siège social : 2, Rond-Point des Antons - CS 70304 - 44700 ORVAULT - SAS au capital de 2 500 000 € - 388 034 753 RCS Nantes – N° TVA FR 93 388 034 753 – N° ORIAS : 23 004 757
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