Le MAG ZENINVEST#22 JUILLET-AOÛT 2024

Que dit la loi Warsmann ?

La loi Warsmann et le décret du 24 septembre 2021 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur ont mis en place un système d’alerte lorsque la consommation d’eau dépasse anormalement le seuil attendu pour un foyer type. Le service d’eau potable doit alors en informer l’abonné sans délai, et au plus tard lors de l’envoi de la facture d’eau.

Qu’est-ce qu’une consommation anormale ?

Une consommation est dite anormale si elle excède le double du volume moyen consommé par l’abonné (ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente) au cours des trois années précédentes ou, à défaut, au regard du volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables.

Réception d’une alerte : quelles démarches ?

En cas de réception d’une alerte, vous ou le syndic devez immédiatement transmettre l’information à votre gestionnaire AFEDIM. Celui-ci pourra alors entamer les démarches nécessaires et déterminer l’imputabilité de la facture. En effet, la loi permet à l’abonné d’agir dans le mois qui suit la réception de l’alerte.

Il peut d’abord être intéressant de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un problème de compteur ou d’une simple erreur de relevé.

Si ces hypothèses sont écartées, il s’agit très certainement d’une fuite après compteur. Dans ce cas, et sous réserve de produire une facture acquittée attestant de la réparation et de la localisation de la fuite, la facture pourra être écrêtée et il n’y aura qu’à régler au maximum le double de la consommation habituelle.

Attention, cette demande de dégrèvement ne concerne pas les fuites sur les appareils ménagers et les équipements sanitaires ou de chauffage !

Si votre gestionnaire ne peut pas prévenir le locataire de la surconsommation parce que vous ne lui avez pas transmis l’information, le locataire pourra refuser de payer la surconsommation au titre de la régularisation des charges.

Si ni le syndic ni vous, en qualité de propriétaire-bailleur, n’avez été informés, vous pourrez également refuser de régler cette consommation anormale. Il faudra toutefois procéder à une recherche de fuite et la réparer.

Votre gestionnaire est un allié précieux dans ce type de situation. Aussi, il est nécessaire de l’informer pleinement de toute consommation considérée comme anormale.

Une évolution de zonages

688 de ces communes intègrent la zone tendue (B1 ou A) alors qu’elles étaient précédemment classées en zones B2 ou C. Ces communes ont été confrontées depuis plusieurs années à une augmentation rapide des prix de vente et des loyers, justifiant ainsi une réévaluation de leur classification pour mieux répondre aux besoins en logements.

Cette mesure a pour objectif de soutenir les logements neufs, de favoriser la production de logements et de faciliter l’accès à la propriété pour de nombreux français. Elle ouvre la possibilité pour ces communes d’accéder au prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs.

Logement en zone tendue : quelles conséquences ?

Lorsqu’une commune est classée en zone tendue, plusieurs mesures s’appliquent :

• Délai de préavis réduit à un mois pour les locataires souhaitant résilier le bail d’un logement non-meublé (au lieu de trois mois) ;
• Blocage des loyers à la relocation ;
• Surtaxe sur les résidences secondaires…

Les dispositions du présent arrêté sont entrées en vigueur, sauf pour les offres de prêt. Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2024.

AFEDIM Gestion suit avec attention toutes ces évolutions et dispositions, afin d’assurer le respect des obligations légales imposées aux propriétaires bailleurs et aux locataires.