Le MAG ZENINVESTHORS SÉRIE REVENUS FONCIERS #1 MARS 2024

Depuis de nombreuses années, les propriétaires bailleurs peuvent déduire de leur revenu global imposable (salaires ou pensions retraite par exemple), une part de « déficit foncier » résultant d'un bien immobilier loué vide (non meublé).

Qu’entend-on par déficit foncier ?

En qualité de propriétaire d’un logement proposé à la location vide, et si vous relevez du régime d’imposition au réel, vous pouvez déduire vos charges de vos revenus fonciers.

Si le montant de vos charges liées à des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration est supérieur aux revenus issus de la location, cette situation génère ce que l’on appelle un déficit foncier.

Chaque année, il est autorisé de déduire des revenus jusqu’à 10 700 € de déficit foncier.

A partir de 2024, ce plafond d’imputation du déficit foncier est doublé !

Le décret n°2023-297 du 21 avril 2023 a acté le doublement de ce plafond sur le revenu global, pour les années 2023 à 2025, en rehaussant le plafond de 10 700 euros à 21.400 euros par an.

L’objectif est simple : encourager la rénovation énergétique des logements qualifiés de passoires thermiques, en incitant fiscalement les propriétaires bailleurs à améliorer la classe énergétique de leur logement prochainement interdit à la location (calendrier issu de la loi “Climat & Résilience), afin de le maintenir dans le parc locatif privé.

Avant de décider d’opter pour ce doublement du déficit, nous vous invitons à vous renseigner auprès de l’Administration fiscale ou d’un fiscaliste, pour bien connaitre le fonctionnement et les conséquences de cette disposition. En effet, selon les montants des travaux, votre situation fiscale et votre tranche d’imposition pour cette nouvelle année et les suivantes, prétendre à ce déficit doublé peut être plus ou moins intéressant. De plus, il faut savoir que pour bénéficier pleinement de cette disposition fiscale, il faut s’engager à louer pendant une durée minimale de 3 ans à partir de l’année d’imputation du Déficit Foncier.

Alors renseignez-vous bien !

Dans quel cas peut-on déduire les charges de copropriété ?

Les charges de copropriété peuvent être déduites des revenus fonciers par les propriétaires qui mettent leur logement en location. C’est une façon de réduire leurs revenus locatifs imposables.

Quelles sont les charges déductibles ?

En réalité, ce sont les provisions sur charges qui sont déductibles. Les provisions sur charges déductibles sont celles qui ont été supportées durant l’année N, auxquelles on déduit le montant des provisions déjà déduites l’année précédente (N-1).

Comment les calculer ?

La déclaration s’effectue annuellement dans les formulaires 2044 (et 2072 pour les SCI) dans la catégorie « Immeubles en copropriété ».

Pour calculer le montant des charges à déduire pour l’année N, il faut procéder par étapes.

• ÉTAPE 1 : Déclarer toutes les provisions pour charges payées à votre syndic de copropriété au titre de l’année N, qu’elles soient déductibles ou non, que les travaux soient ou non réalisés. Ces dépenses sont communément matérialisées par les appels de fonds que vous avez réglés et sont à reporter dans la ligne « Provisions pour charges payées de l’année ».
• ÉTAPE 2 : Régulariser les provisions pour charges non déductibles qui ont été déduites au titre de l’année N-1. Il s’agit des provisions déduites pour l’année précédente portant sur des charges non déductibles et des provisions déduites portant sur les charges récupérables sur le locataire. On y ajoute enfin l’éventuel solde créditeur qui est susceptible d’apparaître une fois les comptes de la copropriété validés en assemblée générale. Ce montant est à mentionner dans la ligne « Régularisation des provisions pour charges déduites au titre de l’année N-1 ».

Si ce solde est débiteur, le bailleur doit ajouter cette somme au titre du supplément de charges versé au syndic dans le montant des charges déductibles de l’année N, pour le calcul du revenu foncier de l’année N.

L’ensemble de ces informations figure généralement sur votre décompte annuel de vos charges de copropriété, suite à l’approbation des comptes en assemblée générale.

Le calendrier fiscal 2024 se précise : on connaît désormais les dates butoirs pour valider sa déclaration de revenus en ligne. Elles s’échelonneront entre fin mai et début juin selon votre lieu de résidence.

Dans le détail, les contribuables des départements numérotés de 1 à 19 auront jusqu’au jeudi 23 mai 2024, à 23:59 pour remplir cette formalité. Ceux des départements 20 à 54 bénéficieront d’une semaine supplémentaire jusqu’au jeudi 30 mai 2024. Enfin, les habitants des départements 55 à 95, ainsi que les départements et régions d’Outre-mer seront les plus vernis puisqu’ils pourront satisfaire cette obligation jusqu’au jeudi 6 juin 2024.

Une date unique pour les déclarations papier

Cette année encore, il sera aussi possible pour certains d'envoyer leur déclaration de revenus au format papier. Cela concerne essentiellement les contribuables n'ayant jamais effectué de déclaration en ligne et qui ne sont pas en mesure de réaliser cette démarche par la voie numérique. La date limite est fixée au lundi 21 mai 2024, à 23:59, le cachet de La Poste faisant foi.

Pour déclarer vos revenus 2023, il vous suffira de vous rendre sur votre espace « particulier » sur impot.gouv.fr et de vous laisser guider.

Rappel pour les personnes morales (SCI) : La date officielle limite légale de dépôt des déclarations 2072 est fixée au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le vendredi 3 mai 2024, avec un délai supplémentaire de 15 jours si télé déclaration.

AFEDIM Gestion vous accompagne encore cette année, afin de faciliter vos démarches et votre déclaration de revenus fonciers. En effet, votre formulaire d’aide pré-rempli, ainsi qu'un guide pas à pas, seront mis à votre disposition au plus tard mi-avril 2024 sur votre espace client, après que l’Administration fiscale ait communiqué les éléments actualisés pour 2024.