Le MAG ZENINVEST#39 FÉVRIER 2026
SUR...
L’OPTION ASSISTANCE LIVRAISON
La livraison d’un logement neuf acheté en VEFA est une étape clé pour tout propriétaire bailleur. C’est lors de ce rendez-vous que vous pouvez signaler d’éventuelles réserves au promoteur et vous assurer que votre bien est parfaitement conforme aux engagements pris lors de l’achat.
Autrement dit, il s’agit d’un moment stratégique qui mérite une vigilance toute particulière.
Pour aborder cette étape en toute sérénité, le mandat ZenInvest propose l’option Assistance Livraison : un accompagnement par un expert du bâtiment pour sécuriser la réception de votre bien.
Disponible sur souscription au moins trois mois avant la date prévisionnelle de livraison, cette option vous permet de :
- Détecter d’éventuels désordres, malfaçons ou défauts de conformité
- Formuler précisément les réserves auprès du promoteur
Comment se déroule la livraison ?
Le promoteur vous informe au minimum un mois avant la date de livraison de votre logement.
Dès réception de cette convocation, il est essentiel d’en informer votre gestionnaire afin d’organiser l’intervention de l’expert.
Le jour J, un professionnel du bâtiment vous accompagne sur place ou vous représente (sur procuration) pour réaliser une inspection minutieuse du logement. Totalement indépendant du promoteur, du constructeur et du financeur, il agit en toute impartialité pour défendre vos intérêts et prévenir d’éventuels litiges.
Une visite de contrôle est ensuite organisée lorsque le promoteur vous informe de la levée des réserves, afin de s’assurer que les corrections ont bien été effectuées et de finaliser cette étape en toute sécurité.
Votre bien sera livré prochainement ? Contactez votre conseiller pour en savoir plus sur cette option et sécuriser votre investissement.
LE CHIFFRE DU MOIS
99,2 %des logements gérés, qui nous sont confiés par nos clients bailleurs, sont loués au 31 janvier 2026.
Le conseil de votre gestionnaire
UN ESPACE CLIENT POUR TOUT PILOTER !
En tant que propriétaire, vous bénéficiez d’un espace client dédié, conçu pour faciliter la communication avec votre gestionnaire locatif et vous offrir une vision claire du suivi de votre bien.
Cet espace évolue régulièrement afin de mieux répondre à vos besoins. Une nouvelle fonctionnalité viendra prochainement l’enrichir et vous pourrez suivre en temps réel la commercialisation de votre bien immobilier.
Votre espace client s’articule autour de cinq rubriques principales :
1. Accueil
Un tableau de bord centralisé qui vous donne accès, en un clin d’œil, aux principales fonctionnalités et aux informations essentielles.
2. Le(s) mandat(s)
Courant 2026, cette rubrique vous permettra également de suivre la commercialisation de votre bien : publication et visibilité de votre annonce, nombre de dossiers de candidature à l’étude et/ou refusés. Nous vous informerons le moment venu de ces évolutions.
3. Mes documents
Dans cette rubrique, vous pouvez y consulter à tout moment l’ensemble des documents liés à votre gestion (bail de votre locataire, compte rendu de gérance, avis de régularisation, etc.). Vous êtes informés par notification dès qu’un nouveau document est disponible.
4. Mon suivi
Vous accédez ici à toutes les informations financières concernant votre bien, notamment les comptes rendus de gérance.
5. Messagerie
Un canal direct pour contacter votre gestionnaire et nous transmettre les documents nécessaires à la bonne gestion de votre bien (relevé générale et individuel de charges de copropriété, avis de taxe foncière etc.).
Pour un suivi plus simple, plus rapide et plus transparent, adoptez le réflexe Espace Client.
CONSULTER MON ESPACE PROPRIÉTAIREL'ACTU' DE LA GESTION LOCATIVE
RENOUVELLEMENT OU RECONDUCTION TACITE D’UN CONTRAT DE BAIL D’HABITATION : QUELLES DIFFÉRENCES ?
Encadré par la loi du 6 juillet 1989, le renouvellement et la tacite reconduction permettent d’assurer la continuité d’un bail d’habitation à son échéance, tout en protégeant les droits du locataire et du bailleur.
La tacite reconduction : une poursuite automatique du bail
Dans la plupart des cas, lorsqu’un bail arrive à son terme et qu’aucune des parties ne donné congé, le contrat est automatiquement reconduit. On parle alors de tacite reconduction.
Le bail se poursuit dans les mêmes conditions (loyer, clauses…) pour une nouvelle durée équivalente à la durée légale :
- 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique
- 6 ans lorsqu’il s’agit d’une personne morale
Aucune formalité particulière n’est nécessaire : l’absence de congé vaut reconduction.
Le renouvellement : un nouveau cadre contractuel
Le renouvellement suppose quant à lui l’accord express des parties et la signature d’un nouveau contrat.
Il intervient généralement quand des modifications sont apportées au contrat initial, comme par exemple en cas de loyer manifestement sous-évalué. Un formalisme strict doit alors être respecté, dans des délais encadrés par la loi.
En cas de désaccord, une procédure spécifique peut être engagée.
La tacite reconduction constitue le mécanisme le plus courant et garantit la stabilité de la relation locative.
MON LOCATAIRE PEUT-IL EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DANS LE LOGEMENT ?
Il n’est pas rare qu’un locataire souhaite exercer une activité professionnelle depuis son logement. Avec le développement du télétravail et des activités indépendantes, cette situation est de plus en plus fréquente. Pour les propriétaires bailleurs, une question se pose naturellement : est-ce autorisée et dans quelles limites ?
Le principe : le logement doit rester à usage d’habitation
En principe, oui, un locataire peut exercer une activité professionnelle dans un logement en location, à condition que le bien conserve sa destination principale d’habitation.
L’activité doit rester accessoire et ne pas transformer le logement en local professionnel ou commercial.
Le cas le plus courant : le télétravail
Le télétravail salarié ne constitue pas un changement d’usage du logement.
Tant que le locataire :
- ne reçoit pas de clientèle,
- ne stocke pas de marchandises,
- ne génère pas de nuisances,
le logement reste un lieu d’habitation.
Dans cette configuration, aucune autorisation spécifique du propriétaire n’est en principe nécessaire.
Le rôle essentiel du bail de location
Le contrat de location est déterminant : un bail d’habitation classique autorise uniquement une activité discrète, sans nuisance ni accueil régulier de clientèle.
En revanche, si l’activité devient identifiable (réception de clients, exercice d’une profession libérale, présence de matériel spécifique…), un bail à usage mixte (habitation / professionnel) peut être nécessaire.
Dans ce cas, l’accord préalable du propriétaire est indispensable.
Le respect du règlement de copropriété
Lorsque le logement est situé en copropriété, le règlement doit être scrupuleusement respecté.
Certaines copropriétés peuvent interdire ou limiter :
- Les activités professionnelles,
- La réception de clientèle,
- Certaines professions libérales.
Même avec l’accord du propriétaire, le règlement de copropriété prévaut.
L’absence de nuisances : une condition essentielle
L’activité exercée ne doit générer :
- Ni nuisances sonores,
- Ni trouble anormal de voisinage,
- Ni va-et-vient excessif dans l’immeuble.
En cas de troubles constatés, la responsabilité du locataire peut être engagée et le propriétaire est en droit d’intervenir.
Aucun aménagement sans autorisation
Le locataire ne peut pas :
- Modifier l’agencement du logement,
- Effectuer des travaux,
- Installer une enseigne ou une signalétique,
sans autorisation écrite préalable du propriétaire.
Les démarches administratives
Selon la nature de l’activité et la localisation du bien, certaines démarches peuvent être exigées auprès :
- De la mairie,
- Des services d’urbanisme,
- De l’assureur.
Ces obligations relèvent du locataire, mais peuvent avoir un impact sur le bien du propriétaire, d’où l’importance d’être vigilant.
En résumé
- Le télétravail est généralement autorisé.
- Une activité indépendante discrète peut être tolérée.
- La réception de clientèle ou un usage professionnel régulier nécessitent des vérifications.
- Toute activité générant des nuisances ou contraire au règlement peut être interdite.
Chez AFEDIM Gestion, nous accompagnons nos propriétaires bailleurs pour sécuriser ce type de situation.
Qu’est-il interdit d’interdire à votre locataire ?
Lire l'articleAFEDIM GESTION – Siège social : 2, Rond-Point des Antons - CS 70304 - 44700 ORVAULT - SAS au capital de 2 500 000 € - 388 034 753 RCS Nantes – N° TVA FR 93 388 034 753 – N° ORIAS : 23 004 757
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