Le MAG ZENINVEST#26 FÉVRIER 2025
SUR...
L’OPTION ASSISTANCE LIVRAISON
La livraison d’un logement neuf acheté sur plan est une étape importante qui demande toute l’attention des propriétaires bailleurs. C’est le moment où il est possible de signaler d’éventuelles réserves au promoteur afin de garantir que votre bien correspond aux engagements pris lors de l’achat. En d’autres termes, il faut être vigilant.
Pour ne pas manquer ce rendez-vous, pourquoi ne pas faire appel à un expert ? Avec l’option Assistance Livraison ZenInvest, vous bénéficiez d’un accompagnement pour aborder cette étape en toute confiance.
Disponible sur souscription au moins trois mois avant la livraison, cette option vous permet de :
- Détecter les éventuels désordres, malfaçons et autres défauts de conformité.
- Formuler les réserves auprès du promoteur.
Comment se déroule la livraison ?
Le promoteur est tenu de vous informer au moins un mois à l’avance de la date de livraison de votre bien. Pour assurer la présence d’un expert à vos côtés, pensez à transmettre cette information à votre gestionnaire dès que possible.
Le jour J, un professionnel du bâtiment vous accompagne ou vous représente (sur procuration) pour une inspection minutieuse du logement. Cet expert s’assure que le logement est conforme à la notice descriptive et aux éventuels travaux modificatifs. Indépendant du promoteur, du financeur et des constructeurs, son rôle est de formuler, de manière impartiale, les réserves nécessaires et à prévenir d’éventuels litiges.
Enfin, une dernière visite est organisée avec l’expert lorsque le promoteur annonce avoir corrigé les désordres signalés, afin de s’assurer de la bonne levée des réserves et de finaliser sereinement cette étape.
Votre bien sera livré prochainement ? Contactez votre conseiller pour en savoir plus sur cette option essentielle !
LE CHIFFRE DU MOIS
10 ansC’est la durée de validité d’un DPE. Si le vôtre a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, il a expiré le 31 décembre 2024. Lors de la mise en location ou de la vente de votre bien, il sera nécessaire de faire établir un nouveau diagnostic, valide pour les 10 prochaines années.
Le conseil de votre gestionnaire
L’ASSURANCE PROPRIÉTAIRE NON OCCUPANT, UNE OBLIGATION DEPUIS LA LOI ALUR
Depuis 2014, et la loi ALUR, l'assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) est obligatoire pour bien en copropriété, qu’il soit loué ou vacant. Pourtant, cette obligation reste parfois méconnue des propriétaires bailleurs. Faisons le point.
Pourquoi cette assurance est-elle essentielle ?
Un logement peut être à l’origine de divers sinistres : infiltration d’eau provoquant un dégât des eaux, un court-circuit entraînant un incendie… En tant que copropriétaire, vous restez responsable des dommages causés par votre bien, même s’il est occupé par un locataire ou temporairement inoccupé.
Que couvre l’assurance PNO ?
Si des événements, tels que mentionnés ci-dessus, devaient survenir, l’assurance PNO protège votre logement et prend en charge votre responsabilité civile en cas de dommages causés à des tiers. Elle constitue un filet de sécurité face aux insuffisances ou absences de couverture de l’assurance Multirisque Habitation (MRH) du locataire.
Elle peut notamment intervenir :
- Si l’assurance MRH du locataire ne couvre pas totalement le sinistre.
- Si l’assurance du locataire refuse la prise en charge, en raison de la nature du sinistre et/ou des conditions du contrat.
- Si le locataire n’a plus d’assurance en cours.
Un réflexe à adopter !
N’oubliez pas de transmettre chaque année votre attestation d’assurance PNO à votre gestionnaire AFEDIM.
Bon à savoir : La prime d’assurance payée au titre de ce contrat PNO est déductible de vos revenus fonciers !
L'ACTU' DE LA GESTION LOCATIVE
ENCADREMENT DES LOYERS : NOUVELLE MISE EN PLACE DANS 21 COMMUNES DE LA MÉTROPOLE GRENOBLOISE
Depuis sa mise en place à Paris en 2015, l'encadrement des loyers s’est progressivement étendu à d’autres territoire. Depuis 2025, ce dispositif a été mis en place sur tout ou une partie de 21 communes de la Métropole de Grenoble, rejoignant ainsi un dispositif d'État expérimenté depuis 2020 au niveau national et qui prendra fin en novembre 2026.
Une application effective depuis le 20 janvier 2025
Depuis le 20 janvier 2025, l'encadrement des loyers s'applique dans l’agglomération grenobloise. Son objectif : limiter la hausse des loyers dans le parc privé et permettre aux propriétaires de mieux évaluer le loyer applicable à leur bien. Cette mesure concerne tous les nouveaux baux et renouvellements signés à compter de cette date.
Quelles sont les communes concernées ?
L’encadrement des loyers est mis en place :
- Sur tout le territoire de treize communes : Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset et Venon ;
- Sur une partie du territoire de huit villes : Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de- Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage et Seyssinet-Pariset.
À noter : D’autres métropoles, comme Rennes, ont exprimé leur intérêt pour ce dispositif, et de nouvelles communes pourraient rejoindre l’expérimentation dans les mois à venir.
Votre gestionnaire suit de près ces évolutions réglementaires afin de garantir une gestion conforme et sécurisée de votre bien en location.
L’INTERDICTION DE LOUER DES BIENS CLASSÉS G EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JANVIER 2025
Depuis le 1er janvier 2025, la loi Climat et Résilience interdit la location des logements classés G en Diagnostics de Performance Énergétique (DPE). Cette mesure vise à améliorer l’efficacité énergétique des logements et à encourager leur rénovation.
Quels impacts pour les propriétaires ?
Pour continuer à louer un bien classé G, des travaux d’amélioration énergétique deviennent indispensables. Ces rénovations peuvent inclure :
- L’isolation des murs, des fenêtres ou des combles.
- L’installation d’un chauffage plus performant.
- Des solutions pour limiter les déperditions d’énergie.
Les propriétaires qui ne se conformeront pas à ces exigences se verront interdire la mise en location de leur bien.
Quelles solutions s’offrent aux propriétaires ?
Si votre logement est concerné, plusieurs options s’offrent à vous :
- Réaliser des travaux de rénovation énergétique, avec des aides comme MaPrimeRénov', l’éco-prêt à taux zéro ou des subventions locales.
- Faire audit énergétique pour identifier les rénovations prioritaires pour améliorer le DPE du bien.
- Envisager la vente du bien, si la rénovation s’avère trop coûteuse.
À noter : Si un locataire occupe déjà un logement classé G au 1er janvier 2025, il n’a pas à déménager mais peut exiger la réalisation de travaux de rénovation au propriétaire-bailleur.
En favorisant ces rénovations, l’objectif est de réduire la consommation d’énergie, limiter l’impact environnemental et offrir des logements plus confortables et moins polluants.
Le saviez-vous ? Certains travaux de rénovation énergétique peuvent vous permettre de bénéficier d’une exonération de taxe foncière !
Comment bénéficier d’une exonération de taxe foncière en cas de travaux de rénovation énergétique ?
Lire l'articleAFEDIM GESTION – Siège social : 2, Rond-Point des Antons - CS 70304 - 44700 ORVAULT - SAS au capital de 2 500 000 € - 388 034 753 RCS Nantes – N° TVA FR 93 388 034 753 – N° ORIAS : 23 004 757
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