Le MAG ZENINVEST#26 DECEMBRE 2024
SUR...
LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
Les diagnostics obligatoires : où en êtes-vous ?
Lors de la mise en location d’un logement, le propriétaire bailleur est tenu de fournir plusieurs diagnostics techniques regroupés dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ils visent à garantir la sécurité, la santé et la bonne information du locataire, tout en protégeant le propriétaire contre d’éventuelles sanctions (nullité du bail, recours judiciaires…). Petit rappel utile de ce qu’il faut vérifier.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Il indique la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement et classe le bien selon une échelle allant de A (très performant) à G (très énergivore). Valable 10 ans, il est obligatoire pour chaque mise en location.
Attention, les DPE réalisés entre janvier 2018 et juillet 2021 sont caducs depuis le 1er janvier 2025. Sans le DPE valide, aucune mise en location n’est possible.
En cas de logement classé F ou G, des travaux de rénovation sont à anticiper : leur location sera progressivement interdite.
Votre gestionnaire AFEFIM est attentif à la date limite de validité de vos diagnostics et passe commande si nécessaire dès réception du préavis, pour assurer une remise en location rapide.
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Obligatoire pour les logements construits avant 1949, il vise à détecter la présence de plomb dans les peintures. Le CREP vise à protéger la santé des occupants, notamment des enfants et est valable 6 ans en cas de location.
L’état d’amiante
Pour les immeubles construits avant juillet 1997, un état relatif à la présence d’amiante doit être réalisé. Ce diagnostic est destiné à prévenir les risques liés à cette substance nocive.
L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz
Si les installations ont plus de 15 ans, un diagnostic est obligatoire pour chacune. Ils sont valables 6 ans et garantissent la sécurité des occupants.
Le diagnostic termites
Ce diagnostic est exigé dans certaines zones à risque définies par arrêté préfectoral. Il vise à détecter la présence d’insectes xylophages pouvant fragiliser la structure du bâtiment.
L’état des risques et pollution (ERP)
Il informe le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés à la pollution. Il doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature du bail.
Bonne nouvelle : ce document est fourni automatiquement par votre gestionnaire lors de la rédaction du bail.
En résumé :
Pour louer sereinement, votre DDT doit contenir :
- Le DPE (valide),
- Le CREP (si logement ancien),
- L’état amiante (si applicable),
- L’état des installations gaz et électricité (si plus de 15 ans),
- Le diagnostic termites (si zone concernée),
- L’ERP (à jour).
Un doute ? Une question ? Votre gestionnaire AFEDIM est là pour vous accompagner et s’assure du bon respect de vos obligations.
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LOCATION : LA DISCRIMINATION EST STRICTEMENT INTERDITE
Dans le domaine locatif, la loi est claire : aucun candidat ne peut être écarté pour un motif discriminatoire. La sélection d’un locataire doit reposer sur des critères objectifs, essentiellement financiers (solvabilité, niveau de revenus, respect des plafonds éventuels), et en aucun cas sur des éléments relatifs à la personne.
Quels critères sont interdits ?
La loi encadre fermement les motifs de refus. Il est illégal de rejeter un dossier sur la base des critères suivants (article 225-1 du Code pénal) :
- L'origine ;
- Le sexe ou l'identité de genre ;
- L'âge ;
- L'état de santé ou le handicap ;
- La situation familiale ;
- L’orientation sexuelle ;
- Les convictions religieuses, réelles ou supposées ;
- L’appartenance (ou non-appartenance) à une ethnie ou une nationalité ;
- Le lieu de résidence actuelle.
Ces règles protègent non seulement les candidats locataires, mais aussi les garants éventuels.
Et en cas de litige ?
Un candidat qui s’estime victime de discrimination peut réunir des éléments laissant supposer un traitement illégal (échanges écrits, témoignages, etc.) et engager des démarches judiciaires. Il revient alors au propriétaire ou au gestionnaire d’apporter la preuve que le refus repose sur des critères objectifs.
Les sanctions encourues peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 225-2 du Code pénal).
Votre gestionnaire AFEDIM sélectionne votre futur locataire dans le respect des règles légales.
Investissement locatif : vos enfants peuvent-ils devenir vos locataires ?
Lire l'articleAFEDIM GESTION – Siège social : 2, Rond-Point des Antons - CS 70304 - 44700 ORVAULT - SAS au capital de 2 500 000 € - 388 034 753 RCS Nantes – N° TVA FR 93 388 034 753 – N° ORIAS : 23 004 757
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