Le MAG ZENINVEST#16 DECEMBRE 2023
AU PROGRAMME...
SUR...
INTERVENTION D’URGENCE EN CAS DE
PANNE DE CHAUFFAGE, ABSENCE D’EAU CHAUDE …
Il n’y a jamais de moment idéal pour subir une panne des équipements de chauffage. Cependant, lorsque cela arrive en période de grand froid, cela peut devenir une réelle source de problème.
C’est pourquoi, si une panne est détectée, il est important de réagir rapidement.
En tant que propriétaire bailleur, vous avez l’obligation de proposer un logement décent à votre locataire. Cela sous-entend :
- Un bon état général du logement ;
- Des équipements fonctionnels ;
- Des équipements entretenus ;
- Une absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire.
Quelles démarches ?
Lorsque votre locataire rencontre un problème en lien avec son système de chauffage ou d’eau chaude, nous contactons les interlocuteurs adaptés, dans les plus brefs délais.
Lorsqu’il s’agit d’un équipement collectif, nous nous mettons directement en relation avec le syndic de votre copropriété pour une intervention en urgence.
Dans votre intérêt, afin de veiller au bon respect de vos obligations de bailleur, et limiter tout contentieux, sachez que nous pouvons être amenés à accepter des devis sans attendre votre retour, en cas de panne de chaudière, du ballon d’eau chaude ou du système de chauffage par exemple.
Dans tous les cas, vous serez informés dans les meilleurs délais, et nous assurons également le règlement des factures correspondantes pour votre compte.
Soyez tranquille, avec votre mandat ZenInvest, nous veillons à la pérennité de votre logement et au bien-être de votre locataire.
LE CHIFFRE DU MOIS
40Le parc immobilier français est occupé par près de 40 %* de locataires.
*Chiffres INSEE - 2022
Le conseil de votre gestionnaire
L'ASSURANCE PNO OBLIGATOIRE EN COPROPRIÉTÉ AVEC LA LOI ALUR
Depuis 2014, et la loi ALUR, l'assurance est obligatoire pour les biens en copropriété, y compris pour les Propriétaires Non Occupants (PNO). Zoom sur cette obligation d'assurance imposée à tout copropriétaire.
Pourquoi cette obligation d’assurance pour les copropriétaires bailleurs ?
Comme vous le savez, un logement est exposé à certains risques comme une infiltration d’eau, qui pourrait être à l’origine d’un dégât des eaux, ou un court-circuit qui pourrait occasionner un début d’incendie.
En votre qualité de copropriétaire, vous serez tenu responsable de tout sinistre ayant pour origine votre logement, et ce, même si votre logement est occupé par un locataire ou bien vacant entre deux locataires.
Que couvre cette garantie obligatoire ?
Si des évènements, tels que mentionnés ci-dessus, devaient survenir, l’assurance PNO vous permettra d’être couvert pour les dommages subis par votre logement ou garantira votre responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers.
Cette assurance comporte un avantage sur la MultiRisque Habitation (MRH) et peut pallier les carences de l’assurance du locataire. Au moment du sinistre, l’assurance PNO peut intervenir :
- pour pallier les insuffisances de l’assurance MRH souscrite par le locataire ;
- en cas de refus de prise en charge du sinistre par l’assurance MRH du locataire en raison de l’origine du sinistre et/ou dans le cadre des conditions du contrat ;
- dans le cas où le locataire n’est plus assuré.
L’assurance PNO est donc une sécurité supplémentaire à ne surtout pas négliger !
N’oubliez pas de transmettre chaque année à votre gestionnaire AFEDIM votre attestation d’assurance.
Le saviez-vous ? La prime d’assurance payée au titre de ce contrat PNO est déductible de vos revenus fonciers !
L'ACTU' DE LA GESTION LOCATIVE
Bail d’habitation : en tant que propriétaire, puis-je interdire les animaux domestiques à mon locataire ?
Certains propriétaires sont réticents à l’idée que leur locataire dispose d’un animal au sein du logement loué. Mais avez-vous le droit de l’interdire à votre locataire ? AFEDIM Gestion vous répond dans cet article.
Si le logement loué constitue la résidence principale du locataire, le propriétaire bailleur ne peut interdire à son locataire la détention d’un animal domestique*. Le législateur est très clair sur ce point et l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 précise que toute clause du contrat de bail interdisant au locataire de posséder un animal de compagnie domestique (chien, chat, oiseau, poisson, rongeur, furet...) est réputée non écrite.
Le règlement de la copropriété ne peut pas non plus interdire ces animaux. En revanche, il peut réglementer leur accès aux parties communes (ascenseur, jardin, etc.).
Ainsi, le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement à condition de respecter la tranquillité du voisinage (aboiements incessants, odeurs, etc.) et veiller à ce qu’il ne cause pas de dégâts au logement.
En revanche, une seule interdiction est autorisée par la loi…
Le propriétaire bailleur peut seulement interdire la détention d'un chien dangereux de 1ère catégorie (Pitbull, American Staffordshire Terrier, etc.), en application des articles L. 211-12 et suivants du code rural, avec une clause spécifique dans le bail.
Quant aux Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC) réputés dangereux même en vivarium (mygale, boa, scorpion…) ou les animaux protégés citées dans l’arrêté du 23 avril 2007, parmi lesquels le hérisson, l’écureuil roux, sont quant à eux purement et simplement interdits.
Soyez rassuré(s), AFEDIM Gestion a bien prévu une clause dans son modèle de bail, afin de préserver vos intérêts en qualité de propriétaire bailleur !
*ou animal de compagnie ou familier
La discrimination au logement interdite : de quoi parle-t-on ?
Toute discrimination dans le logement est punie par la loi : aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire cité à l'article 225-1 du Code pénal (article 1 de la loi du 6 juillet 1989).
Bien que la sélection d’un locataire soit en principe libre, celle-ci est généralement basée sur la solvabilité, les respects de plafonds et niveaux de revenus et porte sur ces éléments objectifs.
Certains critères de sélection, dits discriminants, sont interdits par la loi. L’insolvabilité du locataire doit être le motif principal pour le refus du dossier.
Le propriétaire d'un logement ou le gestionnaire immobilier a le droit de choisir son locataire parmi les différents candidats. Il doit néanmoins faire attention aux critères de sélection qu'il utilise.
Quelques motifs discriminatoires prévus par cet article 225-1 du Code pénal :
- Origine ;
- Âge ;
- Sexe ou identité de genre ;
- Situation de famille ;
- Lieu de résidence actuel ;
- Etat de santé / perte d'autonomie / handicap ;
- Orientation sexuelle ;
- Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Les candidats à la location, comme les garants sont concernés. En cas de litige, le candidat locataire ou le garant peut présenter tout élément qui puisse laisser supposer l'existence d'une discrimination (un mail, une conversation, un témoignage…) et peut porter plainte contre le propriétaire-bailleur ou son gestionnaire immobilier qui devra apporter la preuve que son refus n'était pas discriminatoire.
En cas de discrimination, tout propriétaire ou son représentant s’expose à des sanctions pénales - jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 225-2 du Code pénal).
Votre gestionnaire AFEDIM veille à la sélection de votre futur locataire, tout en respectant la règlementation liée à la discrimination à la location.
Projet de loi de finances 2024 :
les mesures à venir pour l’immobilier
Lire l'articleAFEDIM GESTION – Siège social : 2, Rond-Point des Antons - CS 70304 - 44700 ORVAULT - SAS au capital de 2 500 000 € - 388 034 753 RCS Nantes – N° TVA FR 93 388 034 753 – N° ORIAS : 23 004 757
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