Le MAG ZENINVEST#12 AOUT 2023
SUR...
LA TAXE FONCIÈRE
La taxe foncière fait partie des impôts locaux à payer une fois par an. Elle s’applique à l’ensemble des propriétaires d’un bien immobilier.
L’avis d’imposition est disponible, en ligne, au cours du mois de septembre, dans « Votre espace particulier », sur le site impot.gouv.fr et doit être payé au plus tard mi-octobre. Certains contribuables continuent également de le recevoir par courrier.
Vous ne recevez pas votre taxe foncière et on approche de la fin du mois de septembre ? Contactez le centre des impôts dont vous dépendez.
L’avis de la taxe foncière est émis au nom du propriétaire du bien, même si celui-ci ne l’occupe pas physiquement. Il est donc interdit pour un propriétaire de reporter le paiement de la taxe foncière au locataire. C’est bien au propriétaire du bien immobilier que revient la charge du paiement de la taxe foncière.
Important ! Une petite partie de la taxe foncière est récupérable sur le locataire : celle liée à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TOEM). C’est au propriétaire de la payer, mais il peut se faire rembourser par son locataire le cas échéant.
Pour que cette taxe soit comptabilisée et reversée avec vos revenus locatifs du mois de décembre, ce document doit nous parvenir avant la date limite indiquée dans notre courrier ou e-mailing, à l’adresse mail suivante : taxefonciere@afedim.fr
LE CHIFFRE DU MOIS
1 149c’est le nombre de communes des 28 agglomérations en France, situées en zone tendue, et pour lesquelles, le dispositif de blocage des loyers à la relocation est reconduit jusqu’au 30 juin 2024.
Le conseil de votre gestionnaire
RECONDUCTION OU RENOUVELLEMENT DU BAIL : ON VOUS DIT TOUT !
Vous vous interrogez sur les différences qu’il existe entre la tacite reconduction et le renouvellement du bail ? Tout d'abord, il est important de rappeler que la durée, et donc le terme d’un bail* dépend du statut du propriétaire bailleur :
- Si le propriétaire bailleur est un particulier (personne physique), la durée et le terme du bail est fixé à 3 ans
- Si le propriétaire bailleur est une SCI (Société civile immobilière), la durée et le terme du bail est fixé à 6 ans
Ce qu’il faut savoir : si le propriétaire bailleur ne donne pas congé à son(ses) locataire(s) pour motif sérieux et légitime, pour reprise à usage personnel, ou pour vendre le logement loué, alors le bail initial signé sera renouvelé à son terme.
La tacite reconduction du bail*
Si le locataire souhaite rester dans les lieux et que le propriétaire bailleur souhaite également poursuivre la location, aucune démarche n’est à effectuer. La reconduction de la location s’effectue aux mêmes conditions que celles décidées dans le dernier bail signé par les parties. C’est en réalité le même bail.
Le renouvellement du bail*
Si le propriétaire bailleur souhaite éviter que le contrat de bail soit reconduit aux mêmes conditions que celles établies par le contrat de bail initial, il lui est possible de proposer un renouvellement du contrat de bail. Lorsqu’il renouvelle le bail, le bailleur ne peut augmenter le loyer que s’il est manifestement sous-évalué. La procédure de réévaluation du loyer pour sous-évaluation manifeste est relativement complexe.
*pour le bail d'habitation portant sur un logement consenti à titre de résidence principale, vides (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Grace au mandat de gestion ZenInvest, vous bénéficiez des conseils et d’un accompagnement personnalisé de votre gestionnaire, lors de cette étape importante, qu’est le renouvellement du bail.
L'ACTU' DE LA GESTION LOCATIVE
MON LOCATAIRE PEUT-IL SOUS LOUER SON LOGEMENT ?
Avec le développement ces dernières années des plateformes de type Airbnb ou Leboncoin, la location entre particuliers s’est considérablement développée. Parmi eux, un grand nombre de locataires procèdent à la sous-location de leur logement sans autorisation de leur bailleur, une pratique pourtant illégale.
On parle de sous-location lorsque le titulaire d’un contrat de location met partiellement ou entièrement à disposition d’une personne son logement contre le paiement d’un loyer.
QUE DIT LA LOI ?
Par principe, la sous-location est interdite lorsqu’un logement est loué vide ou meublé à usage de résidence principale* du locataire.
L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet que "Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer."
AFEDIM Gestion rappelle cette interdiction dans tous ses contrats de location, en prévoyant expressément une clause interdisant la sous-location, sous peine de résiliation du bail.
En cas de violation de cette interdiction, le bailleur peut demander au juge de résilier le bail.
*Un logement loué à titre de résidence principale est un logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le locataire ou son conjoint, soit par une personne à charge.
PEUT-ELLE ÊTRE AUTORISÉE ?
Afin de pouvoir sous-louer son logement en toute légalité, le locataire doit obtenir l’accord par écrit du propriétaire, y compris sur le prix du loyer de sous-location. Le propriétaire n’est pas tenu d’accepter la demande de sous-location et n’a pas à justifier son refus.
Dans le cas où le logement est situé dans une copropriété, il faut également s’assurer que le règlement de cette copropriété autorise la sous-location.
QUELS SONT LES RISQUES EN CAS DE SOUS-LOCATION INTERDITE ?
Si le locataire sous-loue sans y avoir été autorisé préalablement par le propriétaire, il s’expose à plusieurs conséquences :
- La résiliation du bail du locataire principal, sur action du propriétaire
- Le versement au propriétaire des loyers correspondants aux sous-locations non autorisées
- Le paiement de dommages et intérêts au propriétaire
En nous confiant la location et la gestion de votre logement, vous vous assurez la tranquillité des actions et des procédures à mener en cas de violation par le locataire d'une de ses obligations.
PROLONGATION CONFIRMÉE DU « BOUCLIER LOYER » JUSQU’EN MARS 2024
Mis en place à l’été 2022, le « bouclier loyer », ce dispositif « temporaire » limitant la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) devait se terminer fin juin 2023. Sa reconduction a été votée au moins jusqu’à la fin du mois de mars 2024.
QU'EST-CE QUE LE BOUCLIER LOYER ?
Le bouclier loyer est un dispositif provisoire prévu par la loi du 16 août 2022 portant sur des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
QUELS SONT LES EFFETS DE CE BOUCLIER LOYER ?
Cette mesure permet de limiter l'impact de l'inflation sur le budget des ménages en France, et prévoit un pourcentage maximum d’augmentation fixé à 3,5 %*. Par cette mesure et malgré une inflation plus élevée, les loyers ne peuvent donc pas augmenter au-delà des pourcentages fixés pendant l'application du bouclier loyer.
*pour la France métropolitaine, et 2,0% pour la Corse
Évolution des loyers en France en 2022 :
les prix restent stables malgré l’inflation
Lire l'articleAFEDIM GESTION – Siège social : 2, Rond-Point des Antons - CS 70304 - 44700 ORVAULT - SAS au capital de 2 500 000 € - 388 034 753 RCS Nantes – N° TVA FR 93 388 034 753 – N° ORIAS : 23 004 757
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